On ne peut pas transférer une assurance-vie vers un autre assureur sans la racheter : la loi Pacte permet seulement de la transformer en un autre contrat du même assureur, en gardant l'ancienneté fiscale, si l'assureur l'accepte. Le distributeur, lui, peut changer : on peut quitter sa banque pour un courtier à condition que celui-ci distribue un contrat de la même compagnie. Ce que cela coûte, et ce que cela rapporte, se calcule.
Sommaire10 sections
- 01Peut-on transférer une assurance-vie vers un autre assureur, un autre courtier ou une autre banque ?
- 02Quelles sont les conditions d'un transfert Pacte ?
- 03Combien coûte un transfert Pacte ?
- 04Combien coûte un changement d'assureur par rachat ?
- 05En quoi le transfert Pacte diffère-t-il de l'ancien transfert Fourgous ?
- 06Que faire confirmer par écrit à l'assureur avant un transfert ?
- 07Ce que cette page couvre sur le transfert d'une assurance-vie, et ce qu'elle ne couvre pas
- 08D'où viennent ces chiffres
- 09Questions fréquentes sur le transfert d'une assurance-vie
- 10Sources
Peut-on transférer une assurance-vie vers un autre assureur, un autre courtier ou une autre banque ?
Le transfert n'existe qu'à l'intérieur d'une même compagnie d'assurance, que le distributeur change ou non. Selon le BOFiP, un contrat d'assurance-vie ne peut être transformé qu'auprès du même organisme assureur, en un contrat de même nature.
| Situation | Possible ? | Ancienneté fiscale |
|---|---|---|
| Autre contrat du même assureur, même distributeur | oui, si le contrat d'accueil convient au souscripteur : acceptation automatique selon l'engagement de France Assureurs | conservée |
| Autre contrat du même assureur, autre distributeur (banque vers courtier, par exemple) | oui si le nouveau distributeur est partenaire de l'assureur ; demande examinée au cas par cas | conservée |
| Contrat d'un autre assureur | non : rachat du contrat d'origine, puis nouvelle souscription | perdue |
Le changement de distributeur n'est pas un motif de refus : les membres de France Assureurs l'ont écrit dans leur recueil déontologique (engagement n° 27, février 2025). Notre page sur le courtier en assurance-vie explique comment vérifier le nouveau distributeur.
Quelles sont les conditions d'un transfert Pacte ?
Le contrat d'accueil doit être chez le même assureur et du même type, et il doit permettre d'investir en unités de compte ou en eurocroissance. Le BOFiP vise la transformation en un contrat qui permet d'affecter les primes à des unités de compte ou à des droits de provision de diversification. Un contrat de capitalisation ne peut pas devenir une assurance-vie, ni l'inverse.
Les autres conditions et protections, selon le BOFiP et le recueil de France Assureurs :
- Antériorité : le nouveau contrat est réputé souscrit à la date du premier versement sur l'ancien. Elle compte pour les huit ans et pour les articles 757 B et 990 I du CGI sur la succession.
- Acceptation : aucune obligation légale. Les assureurs membres de France Assureurs s'engagent à accepter toute demande quand le contrat d'accueil est commercialisé par le même distributeur et jugé approprié, et à motiver tout refus.
- Exclusions : l'engagement d'acceptation ne vise ni un contrat avec une avance non remboursée, ni un contrat dont l'exécution dépend de l'accord d'un tiers (nantissement).
- Retour en arrière : quand le contrat d'origine ne comporte aucune unité de compte, l'assureur accorde un délai de 30 jours après la transformation pour rétablir la situation antérieure.
- Informations : l'assureur remet les nouveaux documents précontractuels et contractuels et attire l'attention sur les conséquences en matière de garantie de taux, de frais et d'avances en cours. Il informe chaque année le souscripteur de la possibilité de transformer son contrat.
- Transformation partielle : le contrat d'origine continue alors de fonctionner et conserve son antériorité.
Combien coûte un transfert Pacte ?
Aucun texte ne plafonne ni n'interdit les frais de transfert, et le transfert lui-même n'est pas un fait générateur d'impôt. Selon MoneyVox (mise à jour du 5 janvier 2026), un transfert au sein du même assureur donne rarement lieu à de nouveaux frais, mais les conditions générales peuvent en prévoir : n.c. pour un chiffre général.
Le coût réel se joue ailleurs :
- Les frais du contrat d'accueil. Ceux du nouveau contrat remplacent les anciens : c'est tout l'intérêt du transfert quand le contrat d'origine est plus cher.
- Les garanties de l'ancien contrat. Le recueil de France Assureurs cite les garanties de taux et les tables comme conséquences à vérifier : un ancien contrat peut porter des conditions qu'aucun contrat récent ne reproduit.
- Le délai. Aucun délai n'est fixé par la loi ni par les engagements, selon MoneyVox : quelques jours chez le même distributeur, plusieurs mois si le distributeur change.
Illustration chiffrée, hypothèse affichée : 50 000 € placés, performance brute de 4 %, contrat d'origine à 1,0 % de frais annuels, contrat d'accueil à 0,6 %. L'économie est de 200 € la première année et de 2 656 € de capital supplémentaire au bout de dix ans. En l'absence de frais de transfert, l'économie commence dès la première année. Notre calculateur d'intérêts composés refait ce calcul avec vos propres frais.
Combien coûte un changement d'assureur par rachat ?
Pour un contrat de plus de huit ans, un rachat total coûte 780 € d'impôt sur le revenu sur 15 000 € de plus-values pour une personne seule, plus la perte de l'abattement futur. Le taux est de 7,5 % après l'abattement annuel de 4 600 €, pour des primes inférieures à 150 000 € tous contrats confondus ; au-delà, la fraction concernée est imposée à 12,8 %. Les prélèvements sociaux de 17,2 % s'ajoutent dans tous les cas.
| Plus-values du contrat | Contrat de plus de 8 ans : base après abattement | Impôt à 7,5 % | Contrat de moins de 8 ans : impôt à 12,8 % |
|---|---|---|---|
| 10 000 € | 5 400 € | 405 € | 1 280 € |
| 15 000 € | 10 400 € | 780 € | 1 920 € |
| 30 000 € | 25 400 € | 1 905 € | 3 840 € |
Pour la colonne des contrats de moins de huit ans, l'abattement de 4 600 € ne s'applique pas. À cet impôt s'ajoute la perte de l'ancienneté : sur un nouveau contrat, les huit ans repartent de zéro, et l'abattement ne s'applique qu'ensuite. Le manque à gagner maximal est de 345 € par an pendant huit ans, soit 2 760 € pour une personne seule et 5 520 € pour un couple, et seulement si l'on aurait retiré au moins 4 600 € de gains chaque année.
Ce coût se compare à l'économie de frais. Avec les 200 € d'économie annuelle de l'exemple précédent, l'impôt seul (780 €) est amorti en environ 4 ans ; avec le plafond de 3 540 €, il faut environ 18 ans. Autre voie, sans rachat total : ouvrir le nouveau contrat, garder l'ancien et en retirer progressivement les gains dans la limite de l'abattement annuel, comme le décrit MoneyVox. Notre calcul d'un rachat partiel montre l'impôt retrait par retrait, et la page sur la fiscalité du rachat d'une assurance-vie détaille les taux.
En quoi le transfert Pacte diffère-t-il de l'ancien transfert Fourgous ?
La transformation Fourgous ne concernait que les contrats monosupports en euros, alors que le transfert Pacte accepte tout contrat d'origine, monosupport ou multisupport. Avant la loi Pacte, de mai 2019, seule la transformation Fourgous existait, selon MoneyVox. Depuis, l'assureur n'a plus à exiger que le contrat d'origine soit monosupport.
| Année | Transformations Pacte | Montants transférés |
|---|---|---|
| 2020 | 236 000 | 6,8 Md€ |
| 2021 | 421 000 | 15,1 Md€ |
| 2022 | 331 000 | 13,5 Md€ |
| 2023 | 303 000 | 12,3 Md€ |
Ces chiffres, de France Assureurs et du comité de suivi de la loi Pacte de France Stratégie, sont cités par MoneyVox. À titre de comparaison, les transformations Fourgous étaient de 218 000 en 2017 et de 174 000 en 2018. Un exemple de contrat dont l'ancienneté mérite un calcul : notre page sur Nuances 3D et Nuances Plus relève ce que ces contrats servent et coûtent.
Que faire confirmer par écrit à l'assureur avant un transfert ?
Quatre questions écrites suffisent à éviter une réponse évasive.
- Acceptez-vous la transformation de mon contrat en tel contrat, au titre de l'article 125-0 A, I, 2° du CGI ? Un refus doit être motivé selon l'engagement de France Assureurs.
- Quels sont les frais annuels et les frais d'entrée du contrat d'accueil, et le transfert est-il facturé ? Demandez l'annexe tarifaire.
- Quelles garanties l'ancien contrat porte-t-il (taux, tables) que le nouveau ne reprend pas ?
- Quel est le délai de traitement ? Aucune norme n'en fixe.
Ce que cette page couvre sur le transfert d'une assurance-vie, et ce qu'elle ne couvre pas
Couvert : le transfert entre deux contrats d'un même assureur, le changement de distributeur à contrat constant, le coût comparé d'un rachat, les engagements des assureurs.
Non couvert : les frais de transfert pratiqués par chaque assureur (n.c.), les taux de refus par assureur (n.c.), le transfert d'un PER ou d'un PERP, les contrats de capitalisation, et la situation d'un contrat nanti ou assorti d'une avance. Aucun conseil fiscal ni en investissement n'est donné, et cette page ne porte aucun lien commercial.
D'où viennent ces chiffres
- BOFiP, BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 (version du 30 juin 2022), paragraphes 340 à 380 : conditions de la transformation, même organisme assureur, même nature, date de souscription réputée, transformation partielle.
- BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 : abattements de 4 600 € et 9 200 € (paragraphes 230 à 310), taux de 7,5 % et 12,8 %.
- impots.gouv.fr, « Comment sont imposés les produits des contrats d'assurance-vie depuis le 1er janvier 2018 ? », mise à jour du 20 mars 2026 : 12,8 % avant 8 ans, 7,5 % après 8 ans, seuil de 150 000 €, prélèvements sociaux de 17,2 %.
- France Assureurs, Recueil des engagements à caractère déontologique, février 2025 : engagement n° 27 sur la transférabilité, 30 jours de rétractation, information annuelle.
- MoneyVox, « Transfert d'assurance vie », mise à jour du 5 janvier 2026 : changement de distributeur, délais, frais, transformations de 2017 à 2023.
Questions fréquentes sur le transfert d'une assurance-vie
Le transfert fait-il perdre l'antériorité fiscale ?
Non, pas le transfert interne. Le nouveau contrat est réputé souscrit à la date du premier versement sur l'ancien, ce qui conserve les huit ans et l'antériorité pour les articles 757 B et 990 I du CGI, selon le BOFiP. Seul le rachat suivi d'une nouvelle souscription remet le compteur à zéro.
L'assureur est-il obligé d'accepter le transfert ?
Non, la loi ne l'impose pas. France Assureurs s'est engagée à accepter automatiquement quand le distributeur est le même et le contrat d'accueil approprié, et à motiver tout refus. Ailleurs, chaque assureur applique sa politique d'acceptation.
Le transfert d'une assurance-vie est-il imposable ?
Non : la transformation n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement. L'assureur doit le rappeler chaque année dans l'information sur la possibilité de transformer le contrat. C'est le rachat qui est imposable, pas le transfert interne.
Peut-on transférer seulement une partie du contrat ?
Oui : le BOFiP prévoit une transformation partielle ou totale. En cas de transformation partielle, le contrat d'origine continue de fonctionner et conserve son antériorité fiscale.
Peut-on transférer une assurance-vie vers un PER ?
Pas dans le cadre de la transformation décrite ici, qui se fait vers un contrat de même nature chez le même assureur. Un PER est un autre produit : la voie passe par un rachat, avec ses conséquences fiscales. Notre page sur le meilleur PER détaille ce que cette enveloppe change à la sortie.
Peut-on transférer un contrat avec une avance en cours ?
L'engagement d'acceptation de France Assureurs ne couvre pas ce cas. Il exclut les contrats avec une avance non remboursée et ceux dont l'exécution dépend de l'accord d'un tiers. L'assureur peut donc refuser, en motivant sa décision.
Peut-on transformer un contrat de capitalisation en assurance-vie ?
Non : la transformation se fait vers un contrat de même nature. Un bon ou contrat de capitalisation ne peut pas devenir une assurance-vie, ni l'inverse (BOFiP, paragraphe 360).
Que faire si l'assureur refuse le transfert ?
Demandez le motif par écrit, puis saisissez La Médiation de l'Assurance. Les assureurs membres de France Assureurs sont tenus d'adhérer à ce dispositif gratuit de règlement amiable des litiges, qui s'adresse aussi aux intermédiaires adhérents. La clause bénéficiaire du nouveau contrat se relit à cette occasion : voir notre page sur l'assurance-vie et la succession.
Sources
- BOFiP-Impôts, BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 (version du 30 juin 2022).
- BOFiP-Impôts, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (version du 30 juin 2022).
- Impots.gouv.fr, « Comment sont imposés les produits des contrats d’assurance-vie depuis le 1er janvier 2018 ? » (mise à jour du 20 mars 2026), https://www.impots.gouv.fr
- France Assureurs, Recueil des engagements à caractère déontologique (février 2025).
- MoneyVox, « Transfert d’assurance vie » (mise à jour du 5 janvier 2026).
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