Un rachat partiel désigne le retrait d'une partie de l'argent placé sur une assurance-vie, le contrat continuant d'exister après l'opération. Vous n'êtes imposé ni sur la somme retirée, ni sur la totalité des gains du contrat, mais sur une fraction que l'administration fiscale calcule par une formule écrite noir sur blanc.
Cette formule est publiée. Elle figure au paragraphe 80 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 du Bulletin officiel des finances publiques, qui commente l'article 125-0 A du code général des impôts. Presque aucune page à simulateur ne la cite.
Voici la formule exacte, son application pas à pas sur un cas chiffré, le taux réellement dû en 2026, la règle qui change tout quand vous avez déjà retiré une fois, les quatre situations où vous ne payez rien, et l'opération qui vous donne la même somme sans aucun impôt.
Sommaire13 sections
- 01Un rachat partiel, c'est quoi exactement, et sur quoi porte l'impôt
- 02La formule officielle du rachat partiel, telle que l'administration l'écrit
- 03Le calcul d'un rachat partiel, pas à pas, sur un cas chiffré
- 04Le deuxième rachat partiel ne se calcule pas comme le premier
- 05Quels prélèvements sociaux paie-t-on en 2026 ?
- 06L'abattement n'est pas appliqué par votre assureur
- 07Quatre situations où le rachat partiel n'est pas imposé du tout
- 08L'avance, la sortie d'argent qui n'est pas un rachat partiel
- 09Le contrat en perte, et la tolérance écrite par l'administration
- 10Pourquoi on rachète, et ce qui se décide avant le calcul
- 11Ce que cette page couvre sur le rachat partiel, et ce qu elle ne couvre pas
- 12Questions fréquentes sur le rachat partiel d'une assurance-vie
- 13Sources
Un rachat partiel, c'est quoi exactement, et sur quoi porte l'impôt
Le capital que vous avez versé vous appartient déjà, et il n'est jamais imposé. C'est le point de départ, et c'est la raison d'être de la formule : quand vous retirez 10 000 €, une partie de cette somme est votre propre argent qui revient, et une partie seulement est du gain.
L'administration ne vous laisse pas choisir la proportion. Elle considère que chaque euro retiré contient la même part de capital et de gain que le contrat pris dans son ensemble. Si votre contrat est composé à 75 % de vos versements et à 25 % de gains, alors votre retrait l'est aussi, quelle que soit la ligne sur laquelle vous prenez l'argent.
Trois conséquences, que peu de pages formulent :
- Vous ne pouvez pas retirer « seulement le capital ». Certains sites laissent entendre qu'un retrait limité au montant versé échappe à l'impôt. C'est faux, et la formule le montre : la proportion s'applique dès le premier euro.
- Vous ne pouvez pas non plus être imposé sur tout le gain du contrat. Tant que vous ne retirez pas la totalité, seule la fraction correspondant au retrait est taxable.
- Le nombre d'unités de compte vendues n'a aucune importance fiscale. L'arbitrage interne n'est pas un fait générateur, le retrait l'est.
La formule officielle du rachat partiel, telle que l'administration l'écrit
Voici le texte, dans les termes du Bulletin officiel des finances publiques, paragraphe 80 :
> Produit imposable = montant du rachat partiel moins [ total des primes versées à la date du rachat partiel multiplié par ( montant du rachat partiel divisé par valeur de rachat total à la date du rachat partiel ) ]
Décomposée, elle tient en deux temps :
- La part de capital qui vous revient égale le total de vos versements, multiplié par le rapport entre ce que vous retirez et la valeur totale du contrat au jour du retrait.
- Le produit imposable est simplement ce qui reste du retrait une fois cette part de capital soustraite.
Les trois nombres dont vous avez besoin sont sur votre relevé annuel : le total des primes versées, la valeur de rachat du contrat à la date du retrait, et le montant que vous voulez retirer. Aucun autre chiffre n'entre dans le calcul, ni le rendement, ni l'ancienneté, ni la répartition entre supports. L'ancienneté n'intervient qu'ensuite, pour déterminer le taux.
À savoir
La valeur à retenir est celle du contrat au jour du rachat, pas celle du dernier relevé annuel. Entre les deux, un contrat en unités de compte peut avoir bougé de plusieurs points, et la part imposable avec lui. Demandez la valeur de rachat à jour avant de fixer le montant de votre retrait.
Le calcul d'un rachat partiel, pas à pas, sur un cas chiffré
Prenons un contrat ouvert il y a douze ans, alimenté par 45 000 € de versements, qui vaut aujourd'hui 60 000 €. Le souscripteur veut retirer 10 000 €.
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Part de capital remboursée | 45 000 × (10 000 / 60 000) | 7 500 € |
| Produit imposable | 10 000 moins 7 500 | 2 500 € |
| Part du retrait effectivement taxable | 2 500 / 10 000 | 25 % |
Sur 10 000 € retirés, 7 500 € sont votre propre argent et ne supportent rien. Les 2 500 € restants sont la base de tout ce qui suit.
Ce qui se passe ensuite dépend de l'âge du contrat, et il y a deux scénarios.
Contrat de plus de huit ans, personne seule, versements sous 150 000 € :
| Montant | |
|---|---|
| Prélèvement retenu par l'assureur au versement, 7,5 % | 187,50 € |
| Abattement annuel applicable | 4 600 € |
| Impôt sur le revenu définitivement dû | 0 € |
| Les 187,50 € prélevés sont donc restitués | −187,50 € |
| Prélèvements sociaux, 17,2 % sur 2 500 € | 430 € |
| Coût final du retrait | 430 € |
Même contrat, mais de moins de huit ans :
| Montant | |
|---|---|
| Impôt sur le revenu, 12,8 % sur 2 500 € | 320 € |
| Prélèvements sociaux, 17,2 % sur 2 500 € | 430 € |
| Coût final du retrait | 750 €, soit 30 % |
Attendre d'atteindre huit ans vaut donc 750 € sur cet exemple, et la totalité de l'écart vient de l'abattement, pas du taux. Sur un produit imposable supérieur à 4 600 €, l'écart se réduit au différentiel de taux, 12,8 % contre 7,5 %.
Le deuxième rachat partiel ne se calcule pas comme le premier
C'est l'erreur la plus coûteuse, et elle ne se voit pas. À partir du deuxième retrait, le « total des primes versées » de la formule n'est plus le total que vous avez versé. Le paragraphe 90 du même texte est explicite : il faut en retirer les primes déjà remboursées lors des rachats antérieurs.
Reprenons le contrat ci-dessus après son premier retrait. Il reste 37 500 € de primes non remboursées, et non 45 000 €. Deux ans plus tard, le contrat vaut 55 000 € et le souscripteur retire encore 10 000 €.
| Calcul correct | Calcul si l'on réutilise 45 000 € | |
|---|---|---|
| Primes retenues | 37 500 € | 45 000 € |
| Part de capital remboursée | 37 500 × (10 000 / 55 000) = 6 818 € | 45 000 × (10 000 / 55 000) = 8 182 € |
| Produit imposable | 3 182 € | 1 818 € |
L'écart de base imposable est de 1 364 €, soit environ 337 € d'impôt et de prélèvements sociaux au taux combiné de 24,7 % applicable après huit ans hors abattement. Dans l'autre sens, un souscripteur qui suit ses primes remboursées sait que son compteur de capital s'épuise, et que les retraits suivants seront de plus en plus taxés à montant égal.
La somme des fractions de capital remboursées au fil des retraits reconstitue exactement le total versé. C'est le contrôle à faire sur vos propres chiffres : si la somme dépasse vos versements, le calcul est faux quelque part.
Quels prélèvements sociaux paie-t-on en 2026 ?
Voici le point sur lequel presque toutes les pages que vous lirez sont muettes, y compris celles que Google résume en tête de ses résultats.
Au 1er janvier 2026, la contribution sociale généralisée sur les revenus de placement est passée de 9,2 % à 10,6 %, portant les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %. L'assurance-vie n'a pas suivi. Elle conserve une CSG à 9,2 %, donc un total qui reste à 17,2 %.
Les deux barèmes, tels que les publie l'administration :
| Cas général des placements | Assurance vie | |
|---|---|---|
| Contribution sociale généralisée | 10,6 % | 9,2 % |
| Contribution au remboursement de la dette sociale | 0,5 % | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | 7,5 % |
| Total | 18,6 % | 17,2 % |
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2329, vérifiée le 30 juin 2026, cas « Assurance vie » pour les revenus de 2026.
Ce que ça donne en taux tout compris sur le produit imposable d'un rachat partiel :
| Situation | Impôt | Prélèvements sociaux | Total |
|---|---|---|---|
| Contrat de moins de 8 ans | 12,8 % | 17,2 % | 30 % |
| Contrat de plus de 8 ans, primes sous 150 000 € | 7,5 % | 17,2 % | 24,7 % |
| Contrat de plus de 8 ans, part des primes au-delà de 150 000 € | 12,8 % | 17,2 % | 30 % |
| Pour comparaison, les intérêts d'un compte à terme | 12,8 % | 18,6 % | 31,4 % |
Le seuil de 150 000 € se calcule sur l'ensemble de vos contrats, pas contrat par contrat. L'abattement annuel aussi : 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune, tous contrats confondus.
La dérogation vaut donc 1,4 point. Sur notre exemple à 2 500 € de produit imposable, elle représente 35 €. Sur un rachat qui dégage 20 000 € de gains, elle représente 280 €. Ce n'est pas énorme, mais c'est la différence entre un calcul juste et un calcul faux, et toute page qui a mécaniquement passé l'assurance-vie à 18,6 % cette année vous surestime votre impôt.
L'abattement n'est pas appliqué par votre assureur
Voilà pourquoi le montant qui arrive sur votre compte ne correspond presque jamais à ce qu'annonce un simulateur.
Votre assureur prélève à la source, au moment du versement, un acompte de 7,5 % après huit ans ou de 12,8 % avant. Cet acompte porte sur la totalité du produit imposable, sans aucun abattement. L'abattement de 4 600 € ou 9 200 € n'intervient que l'année suivante, quand vous déclarez, et le trop-perçu vous est alors restitué.
Sur notre exemple, cela veut dire 187,50 € avancés au fisc et récupérés un an plus tard, alors que l'impôt dû est nul.
Il existe un moyen d'éviter cette avance de trésorerie, et il a une date limite. Vous pouvez demander à être dispensé de ce prélèvement si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à :
- 25 000 € si vous êtes célibataire ;
- 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
La demande se fait auprès de l'établissement qui verse les revenus, au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède celle du paiement. Pour une dispense en 2027, la date limite est donc le 30 novembre 2026. En général, l'assureur envoie une attestation sur l'honneur à retourner complétée.
Pour les revenus perçus en 2026, la référence est le revenu fiscal de référence de 2024, et non celui de l'an dernier.
Quatre situations où le rachat partiel n'est pas imposé du tout
L'impôt sur le revenu disparaît entièrement, quel que soit le montant des gains, lorsque le rachat résulte de l'un de ces quatre événements :
| Événement | Qui peut l'invoquer | Délai pour racheter |
|---|---|---|
| Licenciement | le souscripteur, son époux ou son partenaire de Pacs | avant la fin de l'année qui suit |
| Mise à la retraite anticipée | le souscripteur, son époux ou son partenaire de Pacs | avant la fin de l'année qui suit |
| Invalidité de 2e ou 3e catégorie | le souscripteur, son époux ou son partenaire de Pacs | avant la fin de l'année qui suit |
| Liquidation judiciaire | le souscripteur, son époux ou son partenaire de Pacs | avant la fin de l'année qui suit |
Un licenciement survenu le 5 mai 2026 ouvre donc un droit jusqu'au 31 décembre 2027.
À éviter
La rupture conventionnelle n'ouvre pas ce droit, et la fin d'un contrat à durée déterminée non plus. L'exonération vise le licenciement au sens strict. C'est le piège le plus fréquent sur ce sujet, parce que beaucoup de ruptures négociées sont vécues comme des licenciements sans en être au regard du texte.
Cette exonération porte sur l'impôt sur le revenu. Notre source ne l'étend pas aux prélèvements sociaux, et nous ne l'écrivons donc pas : les 17,2 % restent à prévoir. Le point mérite d'être confirmé auprès de votre assureur avant d'engager l'opération.
L'avance, la sortie d'argent qui n'est pas un rachat partiel
Si vous avez besoin de liquidités et que votre contrat a moins de huit ans, il existe une opération que les simulateurs ne mentionnent jamais, pour une raison simple : elle ne produit aucun impôt à calculer.
L'avance est un prêt que l'assureur vous consent, gagé sur votre contrat. Le code des assurances l'encadre à son article L. 132-21 et la limite à la valeur de rachat. Vous versez des intérêts à l'assureur sur la somme avancée, et votre épargne continue de produire des gains sur la totalité du capital, puisque l'avance ne vient pas en réduction de la provision. Vous remboursez quand vous voulez, et si l'avance court encore au dénouement, elle est simplement déduite de ce qui vous est versé.
Fiscalement, une avance n'est pas un rachat partiel et ne déclenche donc rien. Ni impôt sur le revenu, ni prélèvements sociaux, ni consommation de votre compteur de capital.
À savoir
L'administration se réserve le droit de démontrer que, sous couvert d'avances, un contribuable a voulu disposer définitivement de son épargne en échappant à la taxation. Une avance jamais remboursée, d'un montant proche de la valeur de rachat, sur un contrat que l'on n'alimente plus, n'est pas un montage neutre. L'avance est un outil de trésorerie, pas un substitut permanent au rachat.
Le calcul à faire est donc une comparaison : le taux d'intérêt de l'avance, sur la durée où vous en aurez besoin, contre le coût fiscal immédiat du rachat partiel plus le rendement que vous perdez sur le capital sorti. Sur un besoin de quelques mois avec un contrat de moins de huit ans taxé à 30 %, l'avance gagne souvent. Sur un besoin définitif, elle ne fait que repousser.
Le contrat en perte, et la tolérance écrite par l'administration
La formule appliquée strictement produit un résultat absurde quand le contrat vaut moins que les primes non encore remboursées. Le cas est fréquent sur un contrat en unités de compte après une baisse des marchés.
Reprenons : 45 000 € de primes, un contrat tombé à 30 000 €, un retrait de 10 000 €.
| Formule stricte | Avec la tolérance | |
|---|---|---|
| Part de capital remboursée | 45 000 × (10 000 / 30 000) = 15 000 € | plafonnée à 10 000 € |
| Produit imposable | nul dans les deux cas | nul |
| Primes restant à rembourser ensuite | 30 000 € | 35 000 € |
Dans les deux cas vous ne payez rien aujourd'hui. La différence se joue plus tard : la formule stricte consomme 15 000 € de votre compteur de capital pour un retrait de 10 000 €, ce qui rendra tous vos retraits ultérieurs plus taxables.
L'administration a admis le plafonnement, par une décision de rescrit du 10 août 2010 référencée RES N°2010/46, reprise au paragraphe 100 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50. La part de primes remboursées lors d'un rachat sur un contrat en perte est plafonnée au montant du rachat. La tolérance s'applique aux rachats effectués depuis le 31 mai 2010, et peut être appliquée rétroactivement au calcul des rachats antérieurs pour déterminer les primes restant à rembourser.
Sur notre exemple, elle préserve 5 000 € de capital non imposable pour les retraits suivants. Vérifiez sur votre relevé quel montant de primes votre assureur considère comme remboursé.
Pourquoi on rachète, et ce qui se décide avant le calcul
Un rachat partiel se décide rarement pour des raisons fiscales. Les motifs que nous voyons revenir sont un apport immobilier, un besoin de trésorerie, un complément de revenu à la retraite, ou le constat que le contrat coûte trop cher en frais.
Ce dernier cas est le seul où le calcul du rachat partiel ne suffit pas à décider. Si vous retirez parce que votre contrat rapporte peu, l'arithmétique à faire porte sur les frais, pas sur l'impôt : un point de frais de gestion en trop sur 60 000 € représente 600 € par an, tous les ans, quand le rachat ne coûte qu'une fois. Notre calculateur d'intérêts composés chiffre cet écart sur la durée, frais du contrat compris. Si vous envisagez de tout sortir plutôt que de retirer une partie, le net d'un rachat total, selon l'âge du contrat et la composition du foyer, est chiffré dans notre page sur la fiscalité d'un rachat d'assurance-vie.
Et si l'idée est de partir chez un autre assureur, lisez d'abord ce que la loi autorise : le transfert externe n'existe pas, et nous l'expliquons dans notre page sur le transfert d'une assurance-vie. Les grilles tarifaires que nous avons relevées sont dans notre comparatif d'assurance-vie. Voir la grille tarifaire des contrats Linxea
Le délai dans lequel l'assureur doit verser l'argent après une demande de rachat, et les recours s'il tarde, sont sur la page du déblocage d'une assurance-vie.
Ce que cette page couvre sur le rachat partiel, et ce qu elle ne couvre pas
Les sources, à la date du 14 septembre 2026. Le Bulletin officiel des finances publiques, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, paragraphes 80, 90, 95, 100, 130, 140 et 150, pour la formule, la règle des rachats successifs, la tolérance sur les contrats en perte et le régime de l'avance. L'article 125-0 A du code général des impôts pour le fondement de l'imposition. L'article L. 132-21 du code des assurances pour la limite de l'avance. Les fiches service-public.gouv.fr F2329, vérifiée le 30 juin 2026, pour les taux de prélèvements sociaux, et F22414, vérifiée le 15 avril 2026, pour les taux d'impôt, l'abattement, le seuil de 150 000 €, la dispense de prélèvement et les cas d'exonération.
Les calculs de cette page sont exécutés, pas recopiés. Les trois exemples chiffrés appliquent la formule officielle à des hypothèses que nous publions en toutes lettres. Ils ne décrivent aucun contrat réel.
Ce que nous n'avons pas fait : nous n'avons pas lu les textes au Journal officiel, nous n'avons interrogé aucun assureur sur sa pratique de calcul effective, et nous n'avons relevé aucun taux d'intérêt d'avance pratiqué sur le marché. Cette dernière case reste n.c. L'application des prélèvements sociaux dans les quatre cas d'exonération n'est pas tranchée par nos sources et reste à confirmer.
Ce que nous ne faisons pas : nous ne donnons aucun conseil en investissement ni aucun conseil fiscal. Nous ne connaissons ni votre contrat, ni sa répartition entre fonds en euros et unités de compte, ni votre taux marginal d'imposition. L'option pour le barème progressif, qui est globale et porte sur l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers, peut être plus favorable que le taux forfaitaire si votre tranche est basse : cet arbitrage se fait sur votre déclaration, avec vos chiffres.
Une précision sur les prélèvements sociaux, qui change le résultat. Sur un fonds en euros, ils sont en général prélevés chaque année au fil de l'eau, donc déjà acquittés au moment du rachat. Sur des unités de compte, ils sont dus au rachat sur la plus-value. Nos exemples retiennent la seconde hypothèse, qui est la plus défavorable.
Questions fréquentes sur le rachat partiel d'une assurance-vie
Comment calculer l'imposition d'un rachat partiel d'assurance-vie ?
En deux temps. D'abord la part imposable : retranchez du montant retiré vos primes versées multipliées par le rapport entre le retrait et la valeur totale du contrat. Sur un retrait de 10 000 € pris sur un contrat de 60 000 € alimenté par 45 000 €, la part imposable est de 2 500 €. Ensuite le taux, selon l'âge du contrat : 12,8 % d'impôt avant huit ans, 7,5 % après et sous 150 000 € de primes, plus 17,2 % de prélèvements sociaux dans les deux cas.
Combien puis-je retirer sans payer d'impôt sur le revenu ?
Après huit ans, tant que la part imposable de vos retraits de l'année reste sous 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple, l'impôt sur le revenu est nul. Attention au sens de la phrase : ce plafond porte sur la part imposable, pas sur la somme retirée. Avec un contrat composé à 25 % de gains, un abattement de 4 600 € couvre un retrait de 18 400 €. Les prélèvements sociaux restent dus sur la part imposable.
Le rachat est-il imposé à 17,2 % ou à 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026 ?
17,2 %. La contribution sociale généralisée sur les revenus de placement est passée de 9,2 % à 10,6 % au 1er janvier 2026, portant le total à 18,6 %, mais l'assurance-vie conserve une CSG à 9,2 %. Le barème publié par service-public.gouv.fr au 30 juin 2026 donne bien deux cas distincts, 18,6 % au cas général et 17,2 % pour l'assurance-vie. Un compte à terme, lui, relève du cas général.
Comment calculer un rachat quand j'en ai déjà fait un auparavant ?
En ne comptant que les primes qui n'ont pas déjà été remboursées. Si un premier retrait vous a restitué 7 500 € de capital sur 45 000 € versés, le calcul suivant part de 37 500 €, pas de 45 000 €. Oublier cette correction fait sous-évaluer la part imposable, sur notre exemple de 1 364 €, soit environ 337 € d'impôt et de prélèvements sociaux au taux combiné de 24,7 %.
Quelle est la formule du rachat partiel après 8 ans ?
C'est exactement la même formule qu'avant huit ans. L'ancienneté du contrat ne change pas le calcul de la part imposable, elle change seulement le taux appliqué ensuite et ouvre l'abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 €. C'est une confusion fréquente : la durée de détention n'intervient pas dans la proportion entre capital et gain.
Faut-il un fichier Excel pour calculer un rachat partiel ?
Non, trois nombres suffisent : le total de vos primes versées, la valeur de rachat du contrat au jour du retrait, et le montant retiré. Un tableur devient utile dans un seul cas, celui des rachats successifs, parce qu'il faut alors suivre d'année en année le montant de primes déjà remboursées. Ce suivi est la seule chose qu'un fichier apporte réellement.
Les prélèvements sociaux sont-ils dus même quand l'abattement annule l'impôt ?
Oui. L'abattement de 4 600 € ou 9 200 € porte uniquement sur l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 17,2 % s'appliquent à la part imposable dès le premier euro, abattement ou pas. Sur notre exemple, l'impôt sur le revenu est nul et il reste 430 € à payer.
Peut-on retirer de l'argent de son assurance-vie sans déclencher d'impôt ?
Oui, par une avance, qui est un prêt consenti par l'assureur dans la limite de la valeur de rachat, encadré par l'article L. 132-21 du code des assurances. Ce n'est pas un rachat, donc il n'y a ni impôt ni prélèvements sociaux, et votre capital continue de produire des gains. En contrepartie vous payez des intérêts, et l'administration peut requalifier une avance qui sert en réalité à disposer définitivement de l'épargne.
Que se passe-t-il si mon contrat vaut moins que ce que j'ai versé ?
Vous ne payez rien, puisqu'il n'y a pas de gain. Mais le calcul consommerait plus de capital que le montant retiré, ce qui rendrait vos retraits futurs plus taxables. L'administration l'a corrigé : sur un contrat en perte, la part de primes remboursées est plafonnée au montant du rachat. Sur un contrat de 30 000 € alimenté par 45 000 €, un retrait de 10 000 € consomme 10 000 € de capital et non 15 000 €, ce qui en préserve 5 000 € pour la suite.
Sources
- BOFiP-Impôts, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (rachats partiels, rachats successifs, rescrit RES n° 2010/46 du 10 août 2010, avance).
- Code général des impôts, article 125-0 A.
- Code des assurances, article L. 132-21.
- Service-public.gouv.fr, fiche F2329 sur les prélèvements sociaux (vérifiée le 30 juin 2026), https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2329
- Service-public.gouv.fr, fiches F22414 et F35006 sur l’imposition des revenus d’un contrat d’assurance-vie (vérifiées le 15 avril 2026), https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F22414
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