Plusieurs assurances-vie : est-ce permis et comment s'applique l'abattement ?

Peut-on avoir plusieurs assurances-vie ?

Oui. Avoir plusieurs assurances-vie consiste à détenir plusieurs contrats, chez le même assureur ou chez plusieurs, et la loi fiscale prévoit ce cas : l'abattement sur les gains est accordé « pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable », selon service-public.gouv.fr. Les versements libres n'ont pas de plafond, à condition de ne pas être manifestement excessifs au regard de la situation du souscripteur.

Chaque contrat garde sa propre date d'ouverture, donc sa propre ancienneté : c'est le contrat qui a « 8 ans ou plus », pas le patrimoine du souscripteur. Les retraits se font contrat par contrat, et l'assureur doit verser les sommes dans un délai de deux mois après un rachat.

Qu'est-ce qui se multiplie avec plusieurs contrats, et qu'est-ce qui reste unique ?

Presque rien ne se multiplie. Le tableau classe les principales règles.

Deux règles échappent à cette uniformité : l'ancienneté, qui se compte contrat par contrat, et la garantie, qui se multiplie par assureur.

Pourquoi l'abattement de 4 600 € ne se multiplie-t-il pas avec le nombre de contrats ?

Parce que l'administration le rattache au contribuable, non au contrat. L'assureur ne sait pas si l'abattement a déjà servi sur un autre contrat détenu ailleurs : quand le contribuable opte pour le prélèvement forfaitaire à la sortie, il prélève donc sur la totalité des gains, et l'abattement est restitué l'année suivante sous forme de crédit d'impôt, selon La finance pour tous.

Un exemple, pour une personne seule dont les deux contrats ont plus de 8 ans et dont les primes versées depuis septembre 2017 restent sous 150 000 € : elle retire 6 000 € de gains sur le contrat A et 3 000 € sur le contrat B, soit 9 000 € de gains. L'abattement de 4 600 € s'applique une fois, la base imposable est de 4 400 € et l'impôt sur le revenu à 7,5 % est de 330 €. Croire que chaque contrat a son propre abattement donnerait 0 € d'impôt, soit 330 € d'écart. Pour un couple, l'abattement serait de 9 200 € et ces mêmes gains ne seraient pas taxés.

Les prélèvements sociaux de 17,2 % portent, eux, sur tous les gains, sans abattement. Sur les 9 000 € de l'exemple, cela fait 1 548 € pour des gains en unités de compte. Sur les fonds en euros, ils ont déjà été prélevés chaque année. Le calcul complet d'une sortie figure dans la page sur la fiscalité d'un rachat d'assurance-vie.

Faut-il plusieurs contrats pour être mieux protégé en cas de faillite de l'assureur ?

La garantie se multiplie par assureur, pas par contrat. Selon l'ACPR, l'indemnisation du Fonds de garantie des assurances de personnes se calcule pour chaque souscripteur sur l'ensemble de ses contrats auprès de la compagnie défaillante, dans la limite de 70 000 €, fixée par l'article R. 423-7 du Code des assurances. Le plafond monte à 90 000 € pour les rentes d'invalidité et les rentes issues d'un contrat en cas de décès. Le régime relève des articles L. 423-1 à L. 423-8 du même code.

Un exemple : 150 000 € répartis en trois contrats de 50 000 € chez le même assureur ne sont garantis qu'à hauteur de 70 000 €. Les mêmes trois contrats chez trois assureurs différents, chacun sous 70 000 €, sont couverts en totalité. C'est l'entreprise d'assurance qui compte : deux contrats vendus par la même banque mais portés par deux compagnies ont chacun leur garantie.

Plusieurs assurances-vie réduisent-elles les droits à payer à la succession ?

Non : l'abattement est calculé par bénéficiaire, non par contrat. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite de 152 500 €, puis la part au-delà est imposée à 20 % jusqu'à 700 000 € et à 31,25 % ensuite, selon impots.gouv.fr. Pour les primes versées après 70 ans, l'abattement global est de 30 500 € pour l'ensemble des contrats du défunt, et le conjoint ou partenaire de Pacs est exonéré de droits.

Un exemple : un parent désigne son enfant bénéficiaire de deux contrats de 100 000 €, alimentés avant ses 70 ans. L'enfant reçoit 200 000 €. L'abattement de 152 500 € ne joue qu'une fois : il reste 47 500 € taxables, soit 9 500 € à 20 %. Deux contrats pour un même bénéficiaire ne donnent donc pas deux abattements. La désignation de bénéficiaires distincts répartit le capital, mais chaque personne n'a droit qu'à son propre abattement, que le capital passe par un contrat ou par dix. Les règles de demande à l'AGIRA et de déclaration sont détaillées dans la page sur l'assurance-vie et la succession.

Qu'apporte un second contrat, et que coûte-t-il en ancienneté ?

Il apporte un contrat neuf, dont l'horloge fiscale repart à zéro : un contrat ouvert en octobre 2026 aura 8 ans en octobre 2034. Avant cette date, ses gains sont imposés à 12,8 %, sans abattement de 4 600 €, qui ne bénéficie qu'aux contrats d'au moins 8 ans.

Ouvrir un second contrat n'améliore donc rien pour la fiscalité des retraits tant que le premier suffit à absorber l'abattement. Il peut en revanche offrir un autre assureur, donc une seconde garantie de 70 000 €, une autre gamme de supports ou des frais différents : les contrats facturent des frais de dossier, d'entrée, de gestion et d'arbitrage. Aucun impôt sur le revenu n'est dû tant que l'on ne retire rien : sans rachat, les gains sont exonérés, seuls les prélèvements sociaux étant prélevés chaque année sur les fonds en euros.

Regrouper ensuite deux contrats de compagnies différentes suppose de racheter l'un d'eux, ce qui met fin à son ancienneté. La seule voie qui conserve l'ancienneté, au sein d'un même assureur, est traitée dans la page sur le transfert d'une assurance-vie selon la loi Pacte.

Ce que cette page couvre sur plusieurs assurances-vie, et ce qu'elle ne couvre pas

Elle couvre le droit de détenir plusieurs contrats, les règles qui s'appliquent à l'ensemble des contrats, celles qui s'appliquent par contrat ou par assureur, et trois exemples chiffrés : abattement sur les gains, garantie des assureurs et succession.

Elle ne détaille pas le calcul des gains d'un retrait partiel, les primes versées avant le 27 septembre 2017, les contrats de rente-survie ou d'épargne handicap, ni le choix d'un contrat. Elle ne recommande aucun nombre de contrats : détenir plusieurs assurances-vie relève d'un choix personnel.

D'où viennent ces chiffres

Les taux, l'abattement de 4 600 € et 9 200 €, la règle « pour l'ensemble des contrats » et les prélèvements sociaux de 17,2 % viennent de la fiche « Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ? » de service-public.gouv.fr, et le fonctionnement du contrat (versements libres, frais, délai de deux mois) de sa fiche sur le contrat d'assurance-vie. Le seuil de 150 000 € apprécié sur l'ensemble des contrats et le mécanisme du crédit d'impôt viennent de La finance pour tous.

La garantie de 70 000 € vient de l'ACPR. Les abattements de 152 500 € et de 30 500 € et les taux de 20 % et 31,25 % viennent de la page d'impots.gouv.fr sur la déclaration du bénéficiaire d'une assurance-vie. Les trois exemples chiffrés sont des calculs sur ces barèmes.

Questions fréquentes sur plusieurs assurances-vie

Peut-on avoir plusieurs assurances-vie dans la même banque ?

Oui. Mais ce qui compte pour la garantie est l'assureur, pas la banque : si les deux contrats sont portés par la même compagnie, ils partagent les 70 000 € de garantie ; s'ils le sont par deux compagnies, chacun a la sienne.

Faut-il payer un impôt quand on ouvre un second contrat ?

Non. Sans rachat, les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année sur les fonds en euros, et sur les unités de compte lors du rachat.

Y a-t-il un plafond de versement par contrat ?

Non : les versements libres n'ont pas de plafond, mais ils ne doivent pas être excessifs au regard de la situation du souscripteur. Le seuil de 150 000 € ne limite pas les versements, il fixe le taux d'imposition des gains.

L'assureur peut-il refuser un rachat sur l'un des contrats ?

Il ne peut pas s'y opposer, sous réserve des conditions du contrat, notamment l'accord d'un bénéficiaire acceptant. Il doit verser les sommes dans un délai de deux mois.

Deux contrats peuvent-ils porter des supports différents ?

Oui, chaque contrat a ses propres supports : fonds en euros, dont le capital est garanti par l'assureur ; unités de compte, avec un risque de perte en capital ; fonds euro-croissance, à garantie totale ou à 80 % si le contrat est détenu au moins 8 ans.

Peut-on regrouper plusieurs assurances-vie en une seule ?

Pas sans perdre l'ancienneté d'un des contrats, sauf transformation au sein d'un même assureur. Un rachat est imposé selon l'âge du contrat, comme décrit dans la page sur la fiscalité du rachat.

Le plafond de déduction d'un PER se multiplie-t-il avec plusieurs PER ?

Non, il est calculé pour chaque membre du foyer fiscal et non par plan : 10 % des revenus d'activité nets de l'année précédente, entre 4 710 € et 37 680 €, selon impots.gouv.fr. Les PER se choisissent selon leurs frais, comme le montre la page sur le meilleur PER.

Peut-on transférer un PER vers un autre PER ?

Oui, un PER individuel peut être transféré vers tout autre PER. Le transfert est gratuit après cinq ans de détention. Avant, les frais sont plafonnés à 1 % de l'épargne accumulée, et le gestionnaire dispose de deux mois pour transmettre les informations.

Sources

1. Service-public.gouv.fr, « Impôt sur le revenu : comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ? » (fiche F22414), https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F22414
2. Service-public.gouv.fr, « Contrat d’assurance-vie : fonctionnement » (fiche F15274), https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15274
3. La finance pour tous, « Quelle est la fiscalité des contrats d’assurance vie après 8 ans ? », https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/quelle-est-la-fiscalite-des-contrats-dassurance-vie-apres-8-ans/
4. La finance pour tous, « Sortie en capital : impôt sur le revenu », https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/fiscalite-de-l-epargne-2/assurance-vie-quelle-fiscalite/sortie-en-capital-impot-sur-le-revenu/
5. ACPR, « Guarantee funds for insurance undertaking failures », https://acpr.banque-france.fr/en/professionnels/lacpr-vous-accompagne/assurance/faire-evoluer-ma-societe/obtention-du-passeport-europeen/guarantee-funds-insurance-undertaking-failures
6. Code des assurances, articles L. 423-1 à L. 423-8 et R. 423-7.
7. Impots.gouv.fr, « Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie, comment la déclarer ? », https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-beneficiaire-dune-assurance-vie-comment-la-declarer
8. Impots.gouv.fr, « Épargne retraite », https://www.impots.gouv.fr/particulier/epargne-retraite
9. Service-public.gouv.fr, « Plan d’épargne retraite (PER) » (fiche F34982), https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34982

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