Les héritiers ne peuvent pas connaître le bénéficiaire d'une assurance-vie du vivant du souscripteur, et après le décès l'AGIRA ne leur répond que sur leur propre qualité de bénéficiaire. La recherche exige un acte de décès, l'AGIRA saisit tous les assureurs dans les 15 jours, et l'assureur ne contacte que le bénéficiaire désigné, pas celui qui a posé la question. Côté impôt, l'âge de l'assuré au moment des versements change tout : 152 500 € d'abattement par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, 30 500 € au total après.
Sommaire9 sections
- 01Les héritiers peuvent-ils connaître le bénéficiaire d'une assurance-vie ?
- 02Comment faire une demande à l'AGIRA, et dans quels délais ?
- 03L'assurance-vie entre-t-elle dans la succession, et un héritier lésé peut-il la contester ?
- 04Combien d'impôt sur le capital transmis : les articles 990 I et 757 B
- 05Cinq cas chiffrés
- 06Ce que cette page couvre sur la succession d'une assurance-vie, et ce qu'elle ne couvre pas
- 07D'où viennent ces chiffres
- 08Questions fréquentes sur l'assurance-vie et la succession
- 09Sources
Les héritiers peuvent-ils connaître le bénéficiaire d'une assurance-vie ?
Non : pas du vivant du souscripteur, et après le décès seulement s'ils sont eux-mêmes désignés.
| Situation | Ce que l'on peut obtenir |
|---|---|
| Souscripteur vivant | rien par la procédure AGIRA, qui exige un acte de décès |
| Décès, vous êtes bénéficiaire | l'assureur vous contacte après la demande à l'AGIRA |
| Décès, vous êtes héritier sans être bénéficiaire | rien sur l'identité des bénéficiaires : l'assureur ne contacte que le bénéficiaire, pas le demandeur |
| Décès, succession en cours | le notaire peut interroger le fichier Ficovie pour repérer les contrats existants, sur demande écrite des héritiers |
Ficovie est le fichier national des contrats d'assurance-vie et de capitalisation tenu par l'administration fiscale. Il révèle l'existence d'un contrat. L'assureur, une fois informé du décès, contacte ensuite le bénéficiaire désigné. Un héritier non désigné ne reçoit donc aucun nom par cette voie.
Comment faire une demande à l'AGIRA, et dans quels délais ?
Toute personne qui pense être bénéficiaire adresse à l'AGIRA une demande gratuite, avec une copie de l'acte de décès, en ligne ou par courrier. La loi du 15 décembre 2005 ouvre ce droit à toute personne physique ou morale, sans justifier d'un lien de parenté.
| Étape | Délai |
|---|---|
| L'AGIRA informe tous les assureurs du marché | 15 jours après réception de la demande |
| L'assureur informe le bénéficiaire désigné | 1 mois à compter de la demande de l'AGIRA |
| L'assureur verse le capital | 1 mois après réception des pièces demandées |
| Retard de paiement | intérêts au double du taux légal pendant 2 mois, puis au triple |
Au-delà de dix ans, le dossier change de main : l'AGIRA ne peut chercher que les contrats dont le décès est connu de l'assureur depuis moins de dix ans. Passé ce délai, les sommes non réclamées sont transférées à la Caisse des dépôts, qui les conserve 20 ans et les restitue via le service Ciclade. Les assureurs vérifient chaque année leurs fichiers au regard du répertoire national d'identification des personnes physiques de l'Insee, comme l'impose la loi du 17 décembre 2007. L'AGIRA gère aussi des recherches de contrats obsèques, ouvertes à un proche ou à l'entreprise funéraire, et de contrats dépendance.
L'assurance-vie entre-t-elle dans la succession, et un héritier lésé peut-il la contester ?
Non, le capital versé à un bénéficiaire déterminé n'est soumis ni au rapport à la succession ni à la réduction pour atteinte à la réserve : c'est l'article L. 132-13 du code des assurances. La Chambre des notaires de Paris le résume ainsi, avec une exception : les primes manifestement exagérées sont réintégrées dans l'actif successoral.
Aucun seuil chiffré n'apparaît dans ces textes. Selon l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 mai 2024, ce caractère s'apprécie au jour du versement des primes et non au décès, à partir d'un faisceau d'indices : l'âge de l'assuré, sa situation patrimoniale et l'utilité du contrat pour lui. Les juges ne l'admettent que très rarement, selon un commentaire de notaires. Plus l'âge est avancé et plus la part du patrimoine versée est élevée, plus le risque de réintégration est réel. Pour les versements tardifs, voir notre page sur l'assurance-vie après 80 ans.
Combien d'impôt sur le capital transmis : les articles 990 I et 757 B
Tout dépend de l'âge de l'assuré au moment de chaque versement, et non de son âge au décès.
| Primes versées avant 70 ans | Primes versées après 70 ans | |
|---|---|---|
| Article | 990 I du CGI | 757 B du CGI |
| Abattement | 152 500 € par bénéficiaire | 30 500 € pour tous les bénéficiaires et tous les contrats |
| Taux | 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable, 31,25 % au-delà | droits de succession selon le lien de parenté |
| Assiette | le capital reçu, gains compris | les seules primes versées : les gains sont exonérés |
Les gains produits par les primes versées après 70 ans sont exonérés de droits de succession mais soumis aux prélèvements sociaux. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés dans les deux régimes ; les frères et sœurs le sont aussi s'ils remplissent les trois conditions de l'exonération (célibataire, veuf, divorcé ou séparé, plus de 50 ans ou infirme, et domicilié avec le défunt les 5 années précédant le décès). L'abattement qu'un bénéficiaire exonéré n'utilise pas ne profite pas aux autres.
Les dates comptent pour les vieux contrats. Le régime de l'article 757 B ne vise que les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991. Les primes versées avant le 13 octobre 1998 sur un contrat souscrit depuis 1991 échappent au prélèvement de l'article 990 I ; sur un contrat souscrit avant 1991, les primes versées à compter du 13 octobre 1998 y sont soumises, quel que soit l'âge de l'assuré.
Cinq cas chiffrés
Un même capital coûte de 0 à plus de 180 000 € selon l'âge des versements, le montant et le lien de parenté.
| Cas | Calcul | Impôt |
|---|---|---|
| Un enfant reçoit 400 000 €, primes versées avant 70 ans | (400 000 − 152 500) × 20 % | 49 500 € |
| Un bénéficiaire reçoit 1 000 000 €, primes versées avant 70 ans | 140 000 € (20 % de 700 000 €) + (847 500 − 700 000) × 31,25 % | 186 094 € |
| Un enfant reçoit 93 000 € dont 90 000 € de primes versées après 70 ans | (90 000 − 30 500) = 59 500 €, moins 100 000 € d'abattement de droit commun, s'il est disponible | 0 € |
| Un neveu reçoit la même somme | 59 500 − 7 967 = 51 533 € × 55 % | 28 343 € |
| Une personne sans lien de parenté reçoit la même somme | 59 500 − 1 594 = 57 906 € × 60 % | 34 744 € |
Dans les trois derniers cas, les 3 000 € de gains sont exonérés de droits, ils ne supportent que les prélèvements sociaux. L'exemple du neveu et de la personne sans lien suppose l'abattement de 30 500 € utilisé en entier sur ce seul bénéficiaire. Si le même versement avait été fait avant 70 ans, aucun des trois ne paierait rien : 93 000 € restent sous les 152 500 € d'abattement. Quand plusieurs bénéficiaires se partagent des primes versées après 70 ans, l'abattement de 30 500 € est réparti au prorata des primes de chacun. Les bénéficiaires déclarent les contrats avec primes après 70 ans, et les assureurs communiquent ces informations sur demande. Quand le bénéficiaire reçoit un bien démembré, la répartition suit le barème de l'article 669 du CGI.
Ce que cette page couvre sur la succession d'une assurance-vie, et ce qu'elle ne couvre pas
Couvert : l'accès à l'identité du bénéficiaire, la procédure AGIRA et ses délais, les articles 990 I et 757 B, le caractère manifestement exagéré des primes.
Non couvert : la clause bénéficiaire sans désignation précise (n.c.), les contrats de capitalisation, le cas d'un contrat comprenant à la fois des primes avant et après 70 ans (la répartition des gains entre les deux régimes), la jurisprudence au cas par cas, et la fiscalité de l'assurance-vie en cas de vie, traitée dans la page sur le rachat. Aucun conseil juridique n'est donné et cette page ne porte aucun lien commercial.
D'où viennent ces chiffres
- service-public.gouv.fr, « Comment savoir si on est bénéficiaire d'une assurance-vie ? », page vérifiée le 8 octobre 2026 : demande à l'AGIRA, 15 jours, 1 mois, intérêts de retard, 10 ans, Ciclade et 20 ans, Ficovie.
- AGIRA, agira.asso.fr/agira-vie/ : loi du 15 décembre 2005, loi du 17 décembre 2007, contrats obsèques et dépendance.
- BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60 (version du 16 mai 2018), paragraphes 1, 70, 80, 120, 290 et 310 : article 990 I, abattement, taux, dates du 20 novembre 1991 et du 13 octobre 1998, exonérations.
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (version du 30 mars 2023), paragraphes 80 à 230 : article 757 B, abattement global, répartition, exemples.
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-20 (version du 24 mai 2023) : abattements de 100 000 €, 15 932 €, 7 967 € et 1 594 € ; service-public.gouv.fr, « Droits de succession », page vérifiée le 19 août 2026 : barème par lien de parenté.
- Chambre des notaires de Paris, « L'assurance-vie est-elle hors succession ? », 20 novembre 2024 : article L. 132-13 du code des assurances ; Chambre des notaires de Paris, « Contrat d'assurance-vie et fiscalité », 18 octobre 2016.
- Étude Rives-Pontault-Combault (notaires.fr), commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 2 mai 2024, publié le 28 juin 2024.
Questions fréquentes sur l'assurance-vie et la succession
Le notaire peut-il connaître les bénéficiaires d'une assurance-vie ?
Il peut repérer les contrats, pas imposer la divulgation de la clause. Pendant une succession, le notaire peut interroger le fichier Ficovie, sur demande écrite des héritiers, pour savoir quels contrats existent. C'est ensuite l'assureur qui contacte le bénéficiaire désigné.
Combien de temps l'assureur a-t-il pour verser le capital ?
Un mois à compter de la réception des pièces demandées. En cas de retard, le capital porte intérêt au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple. L'assureur dispose d'un mois, à compter de la demande de l'AGIRA, pour informer le bénéficiaire.
Les gains d'une assurance-vie sont-ils taxés au décès ?
Après 70 ans, non pour les droits de succession : seules les primes versées sont taxées, les gains supportent les prélèvements sociaux. Avant 70 ans, le capital reçu, gains compris, entre dans l'assiette de l'article 990 I après l'abattement de 152 500 €.
Un conjoint ou un partenaire de PACS paie-t-il des droits sur une assurance-vie ?
Non : ils sont exonérés au titre de l'article 990 I comme de l'article 757 B. Ils sont exclus du calcul de répartition de l'abattement de 30 500 €, qui se partage donc entre les autres bénéficiaires.
L'abattement d'un bénéficiaire exonéré profite-t-il aux autres ?
Non. L'abattement de 152 500 € que le conjoint ou le partenaire de PACS n'utilise pas ne profite pas aux autres bénéficiaires du contrat, selon le BOFiP.
Que devient un contrat que personne ne réclame ?
Après dix ans sans réclamation depuis la connaissance du décès par l'assureur, les sommes passent à la Caisse des dépôts. Elles restent récupérables pendant 20 ans via Ciclade.
Un contrat souscrit avant 1991 est-il soumis à l'article 757 B ?
Non : ce régime ne vise que les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991. Les contrats antérieurs échappent aux droits de mutation par décès, sauf modification essentielle de leur économie. En revanche, les primes versées depuis le 13 octobre 1998 relèvent du prélèvement de l'article 990 I, quel que soit l'âge de l'assuré.
Un héritier lésé peut-il faire annuler la clause bénéficiaire ?
Il peut seulement demander que des primes manifestement exagérées soient réintégrées à la succession. L'appréciation se fait à la date de chaque versement, pas au décès, et elle est rarement admise. Un notaire ou un avocat se consulte avant toute action.
Sources
- Service-public.gouv.fr, fiche F15269 sur le capital d’une assurance-vie au décès (vérifiée le 8 octobre 2026), https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15269
- AGIRA, « AGIRA Vie », https://agira.asso.fr/agira-vie/
- BOFiP-Impôts, BOI-TCAS-AUT-60 (version du 16 mai 2018).
- BOFiP-Impôts, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (version du 30 mars 2023).
- BOFiP-Impôts, BOI-ENR-DMTG-10-50-20 (version du 24 mai 2023).
- Service-public.gouv.fr, fiche F35794 sur le barème des droits de succession (vérifiée le 19 août 2026), https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35794
- Notaires du Grand Paris, « L’assurance-vie est-elle hors succession ? » (20 novembre 2024), https://paris.notaires.fr
- Notaires du Grand Paris, « Contrat d’assurance-vie et fiscalité » (18 octobre 2016), https://paris.notaires.fr
- Étude Rives, notaires à Pontault-Combault, commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 2 mai 2024 (28 juin 2024), https://etude-rives-pontault-combault.notaires.fr
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