Rachat de crédit

Être inscrit au FICP n'interdit pas d'emprunter : la Banque de France l'écrit en toutes lettres, aucune loi ne l'interdit, mais les prêteurs consultent le fichier et l'inscription pèse contre le dossier, ce qui rend un regroupement difficile, pas impossible.
L'inscription dure au plus cinq ans pour un incident de remboursement, et s'efface dès que tout est payé : l'établissement doit demander la radiation au plus tard le 4e jour ouvré suivant le paiement intégral. Le délai de 30 jours souvent cité est autre chose, le préavis avant l'inscription, pas la sortie.
Quand un prêteur accepte un dossier fiché, la loi plafonne le prix du risque : sur 30 000 € regroupés sur huit ans, l'écart entre taux moyen et maximum légal représente 3 099 € d'intérêts.
Voici les règles du fichier, le lien avec le surendettement, ce qui reste possible et à quelles conditions, et la vente à réméré.
Un rachat de crédit FICP, c'est un regroupement de crédits demandé par une personne inscrite au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, que tient la Banque de France. Le fichier n'est pas une liste noire au sens juridique : c'est un outil d'information des prêteurs.
Trois points que la Banque de France fixe elle-même :
La conséquence pratique : quand une demande de rachat de crédit FICP est refusée, c'est que le prêteur choisit de ne pas prendre le risque, pas qu'il n'en a pas le droit. Les acceptations passent le plus souvent par une garantie, le plus souvent un bien immobilier.
Le fichage ne tombe pas au premier retard. La Banque de France définit l'incident de paiement caractérisé, et seul celui-là est inscrit.
| Type de crédit | Ce qui déclenche l'inscription |
|---|---|
| Crédit à échéances mensuelles | un retard égal au montant des deux dernières échéances dues |
| Crédit à autres échéances | une échéance impayée depuis plus de 60 jours |
| Découvert | au moins 500 € impayés 60 jours après une mise en demeure |
| Tout crédit | la déchéance du terme, c'est-à-dire le remboursement immédiat exigé après mise en demeure |
Avant d'inscrire, l'établissement doit vous prévenir. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser. Si vous payez dans ce délai, l'inscription n'a pas lieu. C'est le moment le plus utile pour agir, bien plus que tout rachat ultérieur.
Un exemple pour fixer les idées. Sur un crédit de 400 € par mois, l'incident caractérisé est atteint quand 800 € sont en retard, puis le préavis de 30 jours court. Entre la première échéance manquée et l'inscription, il s'écoule donc au moins deux mois.
C'est la question qui décide de tout, et les durées sont fixées précisément.
| Situation | Durée d'inscription |
|---|---|
| Incident de remboursement caractérisé | 5 ans maximum |
| Plan conventionnel ou mesures imposées par la commission de surendettement | 7 ans maximum, effacée au bout de 5 ans si aucun nouvel incident n'est constaté |
| Rétablissement personnel, ou faillite civile en Alsace-Moselle | 5 ans |
La sortie anticipée se fait par le paiement. Dès que toutes les sommes dues sont réglées, capital, intérêts et pénalités, l'établissement doit demander la radiation à la Banque de France au plus tard le 4e jour ouvré suivant le paiement intégral, ou 7 jours si le remboursement a été fait auprès d'une société de recouvrement ou d'un commissaire de justice. La Banque de France traite les demandes de radiation le jour même de leur réception.
Autrement dit, on ne se « fait pas défficher » : on paie, et le créancier fait radier. La Banque de France le précise elle-même, c'est avec le créancier qu'on règle la dette, pas avec elle.
Consulter son inscription est gratuit. La Banque de France propose trois voies : en ligne sur son portail sécurisé, sur rendez-vous en succursale, ou par courrier, avec une copie recto verso d'une pièce d'identité mentionnant le lieu de naissance. Le numéro 34 14 renseigne, mais ne communique pas le contenu du fichier.
Un prêteur qui accepte un dossier fiché le juge plus risqué, et un risque plus élevé se traduit en général par un taux plus élevé. La loi fixe la limite : le taux de l'usure, calculé chaque trimestre par la Banque de France. Aucun prêteur ne publie le taux qu'il accorde aux personnes fichées ; ce que nous pouvons chiffrer, c'est ce que coûte l'écart entre le taux moyen du marché et ce plafond.
La formule est celle de tout prêt à mensualités constantes : M = C × t ÷ (1 − (1 + t)^−n), avec C le capital, t le taux mensuel et n le nombre de mensualités. Les intérêts totaux valent M × n − C.
Regroupement de crédits à la consommation, 30 000 € sur 8 ans (96 mois) :
| Taux | Mensualité | Intérêts totaux |
|---|---|---|
| 6,42 %, taux effectif moyen | 400,41 € | 8 439 € |
| 8,56 %, taux de l'usure | 432,69 € | 11 538 € |
| Écart | 32,28 € par mois | 3 099 € |
Regroupement garanti par une hypothèque, 80 000 € sur 15 ans (180 mois). Un regroupement adossé à une hypothèque sur un logement relève du régime du crédit immobilier, donc de sa grille de l'usure :
| Taux | Mensualité | Intérêts totaux |
|---|---|---|
| 3,43 %, taux effectif moyen des prêts à taux fixe de 10 à 20 ans | 569,16 € | 22 449 € |
| 4,57 %, taux de l'usure de la même catégorie | 614,86 € | 30 675 € |
| Écart | 45,70 € par mois | 8 226 € |
Ce que ces tableaux disent, et ce qu'ils ne disent pas. Ils ne prédisent pas le taux qui vous sera proposé. Ils donnent l'écart entre le prix moyen du marché et le plafond légal, avec les taux applicables du 1er juillet au 30 septembre 2026. Les taux du quatrième trimestre s'appliquent à partir du 1er octobre. Une offre au-dessus du plafond de sa catégorie est illégale, quel que soit le profil de l'emprunteur. La grille complète et le coût d'un allongement de durée sont sur notre page rachat de crédit : le coût réel et les taux maximum.
Le dépôt d'un dossier de surendettement et le rachat de crédit sont deux voies opposées, et les confondre coûte cher.
Vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt du dossier, et pendant toute la procédure. La Banque de France en donne la raison : éviter l'aggravation de la situation, en dissuadant les prêteurs de démarcher la personne pour un nouveau crédit. Pendant la procédure, souscrire un prêt suppose de demander une autorisation.
Ce que la procédure apporte en échange :
La logique à retenir. Un rachat de crédit réorganise des dettes qu'on peut encore payer, en allongeant la durée. Le surendettement traite des dettes qu'on ne peut plus payer, avec des mesures que le prêteur ne choisit pas. Si le budget ne suffit plus même après un allongement, c'est la seconde voie qui est prévue par la loi, et elle est gratuite.
Quatre pistes existent. Aucune n'est garantie, et chacune a sa condition.
1. Régulariser d'abord, emprunter ensuite. Si l'incident porte sur une somme que vous pouvez solder, même avec l'aide d'un proche, le paiement intégral entraîne la radiation en quelques jours. Un dossier de rachat présenté après la radiation n'est plus un dossier fiché.
2. Apporter une garantie immobilière. C'est la piste la plus citée par les acteurs du regroupement : un propriétaire peut adosser le rachat à une hypothèque sur son bien. Le prêteur ne mise plus seulement sur les revenus, il détient une sûreté. L'opération passe alors par un notaire et relève du régime du crédit immobilier. Le coût de la garantie est décomposé dans notre page sur le rachat de crédit hypothécaire.
3. S'adresser à un courtier spécialisé. Certains courtiers déclarent étudier les dossiers fichés. Aucun ne publie de taux d'acceptation, et nous ne pouvons pas dire lequel obtient quoi. Une règle ne souffre aucune exception : l'article L519-6 du code monétaire et financier interdit à tout intermédiaire de percevoir une somme avant le versement effectif des fonds.
4. Le microcrédit personnel, accompagné par un réseau social ou associatif, s'adresse aux personnes exclues du crédit bancaire classique. Il ne rachète pas des dettes existantes et ses montants sont faibles ; nous n'en avons pas relevé les plafonds, n.c.
Pourquoi cette page ne porte aucun lien partenaire. Notre partenaire du rayon ne publie pas ses critères pour les dossiers fichés, et nous ne voulons pas orienter une personne fichée vers une demande dont nous ignorons l'issue. Nos partenariats sont décrits sur la page partenaires.
La vente à réméré revient souvent dans les réponses aux personnes fichées. Ce n'est pas un crédit : c'est la vente de votre logement, avec une clause qui vous permet de le racheter.
Ce que fixent les articles 1659 à 1673 du Code civil :
Pourquoi la prudence s'impose. Le propriétaire devient occupant de son propre logement, et doit réunir en cinq ans au plus une somme supérieure au prix qu'il a reçu. S'il n'y parvient pas, il perd le bien, sans recours. Le prix de vente, la décote par rapport à la valeur du bien et l'indemnité d'occupation sont fixés par chaque contrat : aucune source officielle n'en publie de niveau, et nous n'en reprenons aucun, n.c.
Avant de signer, le dossier de surendettement est à comparer : il est gratuit, la commission cherche à préserver la résidence principale, et il ne transfère pas la propriété du logement.
Les règles du FICP viennent de la page « Le fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP) » de la Banque de France (incidents caractérisés, préavis de 30 jours, durées d'inscription, radiation après paiement intégral), de sa page « Mieux comprendre les fichiers d'incidents bancaires » (radiation au plus tard le 4e jour ouvré, 7 jours en cas de recouvrement, traitement le jour même, consultation gratuite et ses trois voies) et de son article « Huit idées reçues sur les inscriptions aux fichiers d'incidents de paiement ». Toutes lues le 25 septembre 2026.
Le surendettement vient de la foire aux questions « dossier de surendettement » de la Banque de France et de sa page « Détail de la procédure de surendettement », lues le 25 septembre 2026.
Les taux viennent de la publication de la Banque de France « Taux d'usure, 2026-Q3 », datée du 29 juin 2026, applicable du 1er juillet au 30 septembre 2026.
La vente à réméré vient des articles 1659 à 1673 du Code civil ; l'interdiction de frais avant le versement des fonds de l'article L519-6 du code monétaire et financier ; le régime immobilier des regroupements garantis par une hypothèque de l'article L314-12 du code de la consommation.
Les deux calculs sont les nôtres, sur la formule d'annuité constante, taux traité comme taux annuel nominal, sans assurance ni frais.
Elle couvre les règles d'inscription et de radiation du FICP fixées par la Banque de France, le lien avec la procédure de surendettement, les pistes qui restent ouvertes à une personne fichée et leurs conditions, le cadre légal de la vente à réméré, et l'écart de coût entre le taux moyen du marché et le plafond légal.
Elle ne couvre pas les critères d'acceptation de chaque prêteur ou courtier : aucun ne les publie. Elle ne couvre pas le Fichier central des chèques, qui obéit à d'autres règles, ni les conditions chiffrées du microcrédit personnel et de la vente à réméré, que nous n'avons pas trouvées dans une source officielle.
Aucun conseil personnalisé. Une situation d'endettement difficile se discute avec un conseiller, et la Banque de France renseigne gratuitement sur la procédure de surendettement.
Aucune banque ne publie une politique d'acceptation des personnes fichées. La loi n'interdit à aucune d'entre elles de prêter, mais toutes consultent le fichier, et l'inscription joue contre le dossier. Les pistes d'acceptation passent le plus souvent par une garantie, souvent une hypothèque sur un bien immobilier.
Oui, juridiquement. En pratique, un rachat de crédit FICP sans garantie est rarement accepté. Un propriétaire qui adosse le regroupement à son logement a davantage de chances, parce que le prêteur détient une sûreté. Le taux reste plafonné par le taux de l'usure de la catégorie du prêt.
Cofidis ne publie pas de critères pour les dossiers fichés, et nous ne pouvons pas répondre à sa place. Comme tout prêteur, elle consulte le FICP avant d'accorder un crédit, et l'inscription est un élément défavorable dans l'examen du dossier.
Oui, aucune loi ne l'interdit, et la Banque de France le rappelle. Mais la décision appartient au prêteur, qui voit l'inscription. La voie la plus sûre reste de régulariser l'incident : la radiation doit être demandée au plus tard le 4e jour ouvré après le paiement intégral.
Cinq ans au plus pour un incident de remboursement. Sept ans au plus en cas de plan ou de mesures de surendettement, avec effacement au bout de cinq ans sans nouvel incident. Cinq ans après un rétablissement personnel. Dans tous les cas, l'inscription s'arrête plus tôt si toutes les sommes sont payées.
En interrogeant gratuitement la Banque de France : en ligne sur son portail, en succursale sur rendez-vous, ou par courrier avec une copie recto verso de sa pièce d'identité mentionnant le lieu de naissance. Le 34 14 renseigne sur les démarches mais ne donne pas le contenu du fichier.
Non. La radiation suit le paiement de la dette au créancier, qui doit la demander lui-même à la Banque de France. Aucun intermédiaire ne peut vous faire sortir du fichier sans ce paiement, et aucun intermédiaire en crédit ne peut percevoir de frais avant le versement effectif d'un prêt.
Pendant la procédure, souscrire un nouveau prêt suppose de demander une autorisation, selon la Banque de France. L'inscription au FICP liée au dossier vise précisément à éviter un nouvel endettement. Le plan lui-même réorganise les dettes, gratuitement, sur 7 ans au plus.
C'est une vente, pas un crédit. Le Code civil limite la faculté de rachat à cinq ans, sans prolongation possible, et le vendeur qui ne rachète pas perd définitivement son logement. Elle se compare toujours à la procédure de surendettement, qui est gratuite et cherche à préserver la résidence principale.