Barèmes et fiscalité

Le revenu fiscal de référence figure aux pages 1 et 3 de votre dernier avis d'impôt sur le revenu, selon service-public.gouv.fr, et en ligne dans l'espace Finances publiques, rubrique « Documents ».
Il ne se confond pas avec le revenu imposable. L'administration part du revenu net imposable et y ajoute des revenus que le barème ne taxe pas, ou taxe à part. Un salarié à 30 000 € de revenu net imposable qui touche 5 000 € de dividendes au prélèvement forfaitaire affiche 35 000 €.
Ce montant ouvre ou ferme des droits chiffrés, du LEP (23 028 € pour une part en 2026) au taux de CSG des retraités.
Le revenu fiscal de référence est un montant calculé par l'administration fiscale à partir de vos revenus déclarés, qui couvre l'ensemble des revenus du foyer fiscal, imposables ou non, y compris ceux des enfants rattachés à la déclaration. On ne le calcule pas soi-même : il est imprimé sur l'avis.
Le point de départ est le revenu net imposable, c'est-à-dire le revenu brut après l'abattement de 10 % sur les salaires et pensions et après les charges déductibles. Le revenu fiscal de référence y ajoute ce que l'impôt au barème n'a pas retenu, selon service-public.gouv.fr :
| Ce qui s'ajoute | Exemple | Effet sur l'écart avec le revenu imposable |
|---|---|---|
| Revenus soumis à un prélèvement libératoire ou au prélèvement forfaitaire | 5 000 € de dividendes taxés à 12,8 % | + 5 000 € |
| Abattements déduits du revenu | l'abattement de 40 % sur les dividendes, quand on opte pour le barème | + 2 000 € sur 5 000 € de dividendes |
| Charges déductibles | certaines cotisations d'épargne-retraite | + le montant déduit |
| Certains revenus exonérés | revenus de source étrangère exonérés en France | + leur montant |
| Plus-values immobilières taxables | plus-value de cession d'un bien autre que la résidence principale | + la plus-value |
Quand rien ne s'ajoute, les deux montants se confondent : 24 000 € de salaire brut, moins 10 % d'abattement, donnent 21 600 € de revenu imposable et de revenu fiscal de référence. Le versement de 2 000 € sur un PER, lui, réduit le revenu imposable (28 000 € au lieu de 30 000 €) mais pas le revenu fiscal de référence, qui reste à 30 000 €.
Sur votre avis d'impôt sur le revenu, aux pages 1 et 3 d'après service-public.gouv.fr. En ligne, il suffit de se connecter à l'espace Finances publiques, de cliquer sur « Documents » puis sur le lien « Avis… » de l'année voulue.
L'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR), émis après une déclaration en ligne, peut tenir lieu d'avis et s'imprime depuis la déclaration ou l'espace. Autre précision pour l'avis 2026 : il est mis en ligne entre le 24 et le 31 juillet 2026, avec un courriel de notification, et l'envoi papier n'a eu lieu qu'à la demande formulée avant le 15 juin 2026, au fil de l'eau en août. Dans certains cas, l'avis paraît plus tard, début octobre ou mi-décembre 2026, avec une date limite de paiement décalée sans pénalité.
Les organismes demandent le plus souvent le revenu fiscal de référence du dernier avis, parfois celui de l'avant-dernière année. L'année d'un revenu fiscal de référence est celle de l'avis qui le porte : le « RFR 2025 » figure sur l'avis reçu en 2025 et porte sur les revenus de 2024.
| Démarche | Revenu fiscal de référence demandé |
|---|---|
| Taux de CSG sur une pension de retraite, en 2026 | RFR 2025, avis reçu en 2025, revenus 2024 (Assurance retraite) |
| Attribution d'un logement social en 2026 | RFR 2025, revenus 2024 (service-public.gouv.fr) |
| Dispense du prélèvement de 12,8 % sur les intérêts et dividendes | RFR de l'avant-dernière année, N-2 (impots.gouv.fr) |
| Ouverture ou maintien d'un LEP | revenus de l'année N-2 ou N-1 (service-public.gouv.fr) |
Le dernier avis n'est donc pas toujours le bon : pour la dispense de prélèvement, on remonte d'un an de plus. Pour des revenus perçus en 2026, c'est le « RFR 2024 » qui s'applique, selon service-public.gouv.fr. Un LEP doit être clôturé si les revenus de l'année N-2 dépassent les plafonds deux années consécutives.
Il sert de critère pour des droits très différents, avec des seuils propres à chacun. Ceux qui touchent à l'épargne et aux pensions sont chiffrés ci-dessous :
| Dispositif | Seuil de revenu fiscal de référence | Source |
|---|---|---|
| LEP, métropole, 2026 | 23 028 € pour une part, 35 326 € pour deux parts | service-public.gouv.fr |
| CSG sur une pension, exonération totale, 2026 | moins de 13 048 € pour une part | Assurance retraite |
| CSG au taux réduit de 3,8 % | de 13 049 € à 17 057 € pour une part | Assurance retraite |
| CSG au taux médian de 6,6 % | de 17 058 € à 26 471 € pour une part | Assurance retraite |
| Dispense du prélèvement de 12,8 % sur les intérêts | moins de 25 000 € pour une personne seule, 50 000 € pour un couple | impots.gouv.fr |
| Dispense du prélèvement de 12,8 % sur les dividendes | moins de 50 000 € pour une personne seule, 75 000 € pour un couple | impots.gouv.fr |
Les seuils du LEP grimpent avec les parts : 6 149 € par demi-part supplémentaire, donc 41 475 € pour 2,5 parts, soit un couple avec un enfant à charge. Pour la CSG, la page sur la CSG des retraites donne les seuils pour plusieurs nombres de parts. Pour le LEP, celle sur les intérêts du LEP chiffre ce qu'il rapporte.
La dispense évite l'acompte de 12,8 % prélevé à la source, mais l'impôt reste dû à la déclaration. Elle se demande par attestation sur l'honneur auprès de la banque avant le 30 novembre de l'année précédant le paiement, et les prélèvements sociaux restent dus. La page sur les prélèvements sociaux détaille le taux de 18,6 % qui s'applique aux revenus du capital depuis le 1er janvier 2026.
Le revenu fiscal de référence intervient aussi pour d'autres droits, que la fiche de service-public.gouv.fr énumère : exonération ou allègement de taxe foncière, exonération d'une plus-value immobilière, taux zéro du prélèvement à la source, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, aides sociales, logement social, Pinel et Denormandie, bonus écologique.
En cas d'erreur, service-public.gouv.fr renvoie vers le service d'information des impôts au 0809 401 401, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h (service gratuit, plus prix d'appel), ou vers le service des impôts compétent.
Avant d'appeler, on vérifie ce qui a pu s'ajouter : un dividende versé au prélèvement forfaitaire, une plus-value immobilière, une cotisation d'épargne-retraite déduite. Ces éléments font monter le revenu fiscal de référence au-dessus du revenu net imposable, sans qu'il y ait erreur.
Elle couvre la définition du revenu fiscal de référence, les éléments qui s'ajoutent au revenu net imposable, l'endroit où le lire, l'année à retenir et les seuils 2026 du LEP, de la CSG sur les pensions et de la dispense de prélèvement.
Elle ne détaille pas la liste complète de l'article 1417 du Code général des impôts, ni les seuils d'outre-mer, ni les seuils de CSG pour plusieurs parts, qui figurent sur la page consacrée à la CSG. Elle ne traite pas du calcul de l'impôt lui-même.
Un don à une association réduit l'impôt sans modifier le revenu fiscal de référence ; le calcul de cette réduction est sur la page de la réduction d'impôt pour un don.
Les salariés qui renoncent à l'abattement de 10 % déclarent leurs frais réels, dont les trajets se chiffrent avec le barème kilométrique.
La définition, les éléments ajoutés, l'emplacement sur l'avis, l'année à indiquer, les usages et le numéro du service d'information viennent de la fiche « Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ? » de service-public.gouv.fr (consultée le 17 octobre 2026). L'accès en ligne, l'ASDIR et le calendrier de l'avis 2026 viennent de la page « Avis d'impôt sur le revenu » et de la page sur la date de mise à disposition de l'avis, sur impots.gouv.fr.
La distinction entre revenu net imposable et revenu fiscal de référence, l'exemple à 24 000 € et l'inclusion des enfants rattachés viennent de La finance pour tous. Les seuils du LEP viennent de la fiche LEP de service-public.gouv.fr, ceux de la CSG de la page « Prélèvements sociaux en 2026 » de l'Assurance retraite, ceux de la dispense de la page d'impots.gouv.fr modifiée le 7 avril 2026.
Seulement quand aucun des éléments du tableau ne s'ajoute, c'est-à-dire pour un foyer qui ne perçoit que des salaires ou des pensions. Dès qu'il perçoit un dividende au prélèvement forfaitaire ou déduit une cotisation d'épargne-retraite, le revenu fiscal de référence devient supérieur.
Oui, l'ASDIR est émis après la déclaration en ligne et peut tenir lieu d'avis. Il s'imprime depuis la déclaration ou depuis l'espace Finances publiques.
Oui. Il est calculé pour tous les foyers, imposables ou non, puisqu'il couvre l'ensemble des revenus du foyer. C'est d'ailleurs pour les foyers modestes qu'il sert le plus, par exemple à l'accès au LEP.
Par foyer fiscal. Il regroupe les revenus des deux membres d'un couple soumis à imposition commune et ceux des enfants rattachés. Ce sont les seuils qui augmentent avec le nombre de parts, pas le revenu fiscal de référence qui se divise.
Non. Pour 5 000 € de dividendes, 3 000 € entrent dans le revenu imposable après l'abattement de 40 %, et les 2 000 € d'abattement sont réintégrés : le revenu fiscal de référence reçoit 5 000 € avec ou sans option.
En remettant à la banque, avant le 30 novembre de l'année précédant le paiement, une attestation sur l'honneur certifiant que le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple, pour les intérêts. Les prélèvements sociaux restent dus.
Pour 1,5 part, 29 177 € (23 028 + 6 149). Pour 3 parts, 47 624 € (35 326 + 2 × 6 149), toujours pour la métropole en 2026.
Un seul dépassement n'entraîne pas la clôture. Le livret doit être clôturé si les revenus de l'année N-2 dépassent les plafonds deux années consécutives.