Autorisation de découvert : durée, coût des agios et frais

Qu'est-ce qu'une autorisation de découvert, et la banque peut-elle la refuser ?

Une autorisation de découvert est un accord écrit par lequel la banque accepte que le solde du compte devienne négatif, avec un montant autorisé, un taux d'intérêt et des modalités de remboursement précisés. Elle peut figurer dans la convention de compte ou être accordée à part, pour un faible montant et une durée limitée.

Il n'existe pas de droit au découvert. La banque n'est jamais tenue de l'accorder, quel que soit le client : salarié, retraité, commerçant. Il n'existe donc aucun montant minimum garanti. Une autorisation suppose un accord préalable et un écrit : un chiffre évoqué oralement par un conseiller ne la constitue pas.

Le découvert occasionnel est autre chose. Cette facilité de caisse accordée ponctuellement ne suit aucun formalisme, et le banquier peut la refuser à tout moment, d'où l'intérêt de la formaliser par écrit.

Une fois l'autorisation en place, pas besoin de la redemander à chaque usage : le client l'utilise dans la limite fixée. Il peut demander à tout moment une hausse ou une baisse du montant, et mettre fin à l'autorisation quand il le souhaite, en principe par courrier.

Combien coûte une autorisation de découvert ?

Un découvert est payant. Un minimum forfaitaire s'applique à tout découvert, et des agios proportionnels s'y ajoutent à partir de 400 € de découvert. La formule est : montant × nombre de jours × TAEG ÷ 365.

Un découvert accordé coûte généralement entre 12 % et 15 % par an, contre environ 20 % pour un découvert non autorisé. Exemple pour 1 200 € de découvert pendant 20 jours :

Le taux a un plafond légal : le taux d'usure. Le TAEG ne peut pas le dépasser. Au 1er octobre 2026, pour un particulier, le seuil dépend du montant effectivement utilisé : 23,6 % jusqu'à 3 000 € inclus (taux moyen constaté : 17,7 %), 15,76 % de 3 000 à 6 000 € (11,82 %) et 8,56 % au-delà de 6 000 € (6,42 %). Pour les professionnels, la catégorie « découverts en compte » a un seuil de 19,08 %, pour un taux moyen de 14,31 %.

Le relevé mensuel doit afficher le TAEG appliqué. Les offres groupées de services (packages) peuvent réduire les agios, voire les supprimer.

Quels frais en cas de dépassement du découvert autorisé ?

Dépasser le montant autorisé entraîne un taux majoré, des commissions d'intervention (frais de forçage) et, si la banque refuse l'opération, des frais de rejet. Les plafonds légaux sont les suivants.

Le plafond mensuel est atteint vite. À 8 € par opération, dix opérations acceptées au-delà du découvert suffisent à atteindre 80 € dans le mois ; au-delà, aucune commission d'intervention supplémentaire ne peut être prélevée.

Ces frais s'ajoutent aux agios facturés au taux majoré. Un découvert devenu permanent peut conduire à regrouper ses dettes : le rachat de crédit en présente le principe, et la situation d'un client déjà fiché se lit dans la page consacrée au FICP.

Combien de temps un découvert peut-il durer, et que se passe-t-il après trois mois ?

Un découvert ne peut pas dépasser 3 mois consécutifs. Au-delà, la banque doit proposer une offre de crédit à la consommation, valable 15 jours, avec un droit de rétractation de 14 jours calendaires. Entre un et trois mois, les mêmes règles s'appliquent avec un formalisme allégé.

La banque peut mettre fin à l'autorisation, mais pas n'importe comment. Pour une autorisation à durée indéterminée, elle doit respecter un préavis de 2 mois au minimum, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut résilier sans préavis en cas de motif légitime, par exemple des dépassements réguliers ou importants, avec une information écrite motivée. Pour une autorisation à durée déterminée, elle ne peut y mettre fin qu'en cas de défaillance de paiement.

Elle peut aussi réduire le plafond ou la durée, dans les conditions prévues par la convention. Le titulaire, lui, peut demander à tout moment une révision du montant.

Qu'est-ce qui change pour l'autorisation de découvert le 20 novembre 2026 ?

À partir du 20 novembre 2026, la banque doit évaluer la solvabilité du client même pour les petits découverts. Aujourd'hui, cette analyse est obligatoire pour un découvert de 200 € ou plus et/ou d'une durée supérieure à un mois. Elle s'étendra aux découverts de moins de 200 € et/ou de moins d'un mois.

Ces règles transposent une directive européenne du 18 octobre 2023, par ordonnance. L'évaluation doit être proportionnée au montant et à la durée du découvert : la banque peut examiner les revenus ou autres ressources, les actifs et passifs financiers et les charges du client. Le rapport entre charges et revenus se retrouve dans le calcul du taux d'effort, détaillé dans une page dédiée. Pour les petits découverts, la consultation du fichier FICP est facultative. Les informations précontractuelles doivent être claires, notamment sur le coût total et le TAEG.

Les autorisations déjà en place ne sont pas touchées. Un découvert de 150 € pour dix jours accordé le 10 novembre 2026 échappe aux nouvelles obligations ; le même découvert accordé le 25 novembre y est soumis. Ce qui ne change pas : le droit au découvert n'existe toujours pas, le découvert reste payant et le dépassement reste sanctionné par des frais. Des décrets et des arrêtés doivent encore préciser les modalités d'application.

Un commerçant ou un professionnel peut-il exiger une autorisation de découvert ?

Non : l'absence de droit au découvert vaut pour les professionnels comme pour les particuliers. L'idée qu'une loi garantirait un montant minimum de découvert aux commerçants ne repose sur aucun droit : l'accord de la banque reste libre.

Ce qui change pour un professionnel est le taux maximal. Les découverts en compte des professionnels et des personnes morales à activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale ont un seuil d'usure de 19,08 % au 1er octobre 2026, contre 23,6 % pour un crédit à la consommation de moins de 3 000 €. Le taux moyen pratiqué est de 14,31 %.

Savoir de quel montant on dispose passe par l'écrit. Un découvert autorisé suppose un document qui précise le montant autorisé, le taux d'intérêt et les modalités de remboursement . Sans écrit, il s'agit d'un simple découvert occasionnel, que la banque peut refuser à tout moment.

D'où viennent ces chiffres

Les règles de durée (3 mois consécutifs, offre de crédit de 15 jours, rétractation de 14 jours), le préavis de 2 mois, la formule des agios, le seuil de 400 € et les plafonds de frais viennent de la fiche « Autorisation de découvert bancaire » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 22 octobre 2024. Les changements du 20 novembre 2026 viennent de l'actualité de service-public.gouv.fr publiée le 3 novembre 2025.

Les fourchettes de taux de 12 % à 15 % et d'environ 20 %, les frais de rejet, la différence avec le découvert occasionnel et le rôle des packages viennent de La finance pour tous, page mise à jour le 20 mars 2026. Les seuils d'usure de 23,6 % et de 19,08 % et les taux moyens viennent du barème de l'usure au 1er octobre 2026 publié par Lefebvre Dalloz, qui reprend les avis du Journal officiel.

Ce que cette page couvre sur l'autorisation de découvert, et ce qu'elle ne couvre pas

Sont traités : les conditions d'un découvert autorisé, son coût, les frais de dépassement, la durée maximale, les règles de résiliation, les changements du 20 novembre 2026 et le cas des professionnels.

Restent hors du champ : le montant du forfait minimum d'agios (n.c.), les tarifs d'une banque en particulier, les règles du crédit renouvelable et les décrets et arrêtés d'application de novembre 2026, que service-public.gouv.fr annonce pour préciser les modalités.

Questions fréquentes sur l'autorisation de découvert

Faut-il redemander l'autorisation à chaque fois qu'on utilise le découvert ?

Non. Une fois le découvert autorisé, le client l'utilise dans la limite convenue sans nouvelle démarche. Il reste payant, et le dépassement du montant autorisé entraîne des frais supplémentaires.

Le TAEG d'un découvert peut-il dépasser le taux d'usure ?

Non. Le TAEG doit rester inférieur au taux d'usure, publié chaque trimestre au Journal officiel : 23,6 % pour un crédit aux consommateurs de 3 000 € ou moins au 1er octobre 2026, 19,08 % pour les découverts en compte des professionnels.

Où lire le TAEG appliqué à son découvert ?

Sur le relevé mensuel du compte, qui doit mentionner le TAEG appliqué. Il suffit de le comparer au taux écrit dans la convention de compte et au seuil d'usure.

Une offre groupée de services réduit-elle les agios ?

Oui, elle peut les réduire voire les supprimer, selon les offres. Les conditions dépendent de chaque package : elles figurent dans sa grille tarifaire.

Peut-on supprimer soi-même son autorisation de découvert ?

Oui, à tout moment, en principe par courrier. De son côté, la banque doit respecter 2 mois de préavis pour mettre fin à une autorisation à durée indéterminée.

Une autorisation de découvert est-elle limitée dans le temps ?

Cela dépend de la convention. Elle peut être à durée déterminée, auquel cas la banque ne peut y mettre fin qu'en cas de défaillance de paiement, ou à durée indéterminée, avec un préavis de 2 mois côté banque.

Les règles du 20 novembre 2026 modifient-elles le taux ou les frais ?

Non, elles portent sur l'analyse de solvabilité et sur l'information précontractuelle. Le découvert reste payant et le dépassement reste sanctionné par des frais. Elles ne s'appliquent qu'aux autorisations mises en place à partir du 20 novembre 2026.

Quelle différence entre commission d'intervention et frais de rejet ?

La commission d'intervention est facturée quand la banque accepte une opération qui dépasse le découvert autorisé ; elle est plafonnée à 8 € par opération et 80 € par mois. Les frais de rejet sont facturés quand la banque refuse l'opération : 30 € au plus pour un chèque de moins de 50 €, 50 € au plus au-delà, 20 € au plus pour un prélèvement.

Sources

1. Service-public.gouv.fr, « Autorisation de découvert bancaire » (fiche F31423, vérifiée le 22 octobre 2024), https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31423
2. Service-public.gouv.fr, « Comptes bancaires : autorisation de découvert bancaire, les règles vont évoluer en 2026 » (actualité du 3 novembre 2025), https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18569
3. La finance pour tous, « Le découvert occasionnel, autorisé ou non autorisé » (mise à jour du 20 mars 2026), https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/decouvert-bancaire/le-decouvert-occasionnel-autorise-ou-non-autorise/
4. Open Lefebvre Dalloz, « Taux de l’usure au 1er octobre 2026 », https://open.lefebvre-dalloz.fr/baremes-taux/droit-affaires/taux-usure-taux-usure-1er-octobre-2026_daf-usure-usure-septembre-2026

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