Plafond du LDDS : montant, couple et dépassement

Quel est le plafond du LDDS, et à quoi s'applique-t-il ?

Le plafond du LDDS désigne la somme maximale de versements qu'un livret de développement durable et solidaire accepte : 12 000 €, hors capitalisation des intérêts, depuis le 1er octobre 2012, selon la Banque de France. Le livret relève de l'article L. 221-27 du Code monétaire et financier et des articles D. 221-103 à D. 221-107 de ce code. Le montant est fixé par les textes : il ne varie pas d'une banque à l'autre.

Le plafond limite ce que l'on dépose, pas ce que le livret vaut. Une fois les 12 000 € atteints, la banque refuse tout nouveau dépôt. Les retraits restent libres, et les dépôts redeviennent possibles dans la limite du plafond dès que la place se libère.

Le livret ne se confond pas avec ses voisins : le plafond du Livret A est de 22 950 € pour une personne physique, celui du LEP de 10 000 €. Les trois s'additionnent.

Combien de LDDS peut-on détenir, et quel est le plafond d'un couple ?

On ne peut détenir qu'un seul LDDS, toutes banques confondues, et il est strictement personnel : il n'existe pas de LDDS joint. Dans un foyer fiscal à imposition commune, chaque époux ou partenaire de Pacs peut ouvrir le sien. Il faut avoir son domicile fiscal en France ; aucune condition de revenus ni de nationalité n'est posée.

Les banques contrôlent l'unicité au moment de l'ouverture et peuvent demander une attestation sur l'honneur certifiant qu'aucun autre LDDS n'est détenu ailleurs. Le LDDS se cumule en revanche sans limite avec un Livret A, un LEP si l'on y est éligible, et un livret Jeune pour les moins de 25 ans non rattachés au foyer de leurs parents.

Peut-on dépasser le plafond du LDDS sans le vouloir ?

Oui, par la seule capitalisation des intérêts : ils sont ajoutés au capital le 31 décembre, et le solde peut alors excéder 12 000 €. Ce dépassement est prévu par les textes.

Un exemple, en supposant un taux de 1,7 % maintenu toute l'année : un livret rempli à 12 000 € le 1er janvier produit 204 € d'intérêts et affiche 12 204 € au 31 décembre. Le titulaire ne peut pas y verser un euro de plus, mais rien ne l'oblige à retirer les 204 €. Dès l'année suivante, les intérêts se calculent sur 12 204 €.

Le calendrier compte autant que le plafond. Les intérêts se calculent le 1er et le 16 de chaque mois, et les sommes doivent être placées par quinzaines entières pour produire des intérêts. Un versement le 15 mars produit des intérêts dès le 16 ; le même versement le 17 attend le 1er avril, soit quinze jours de rémunération perdus. Inversement, un retrait le 28 mars prive de rémunération la quinzaine du 16 au 31 mars.

Que rapporte un LDDS rempli au plafond ?

Au taux de 1,7 % applicable du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, un LDDS rempli à 12 000 € rapporte 204 € par an, et 408 € pour un couple qui a rempli ses deux livrets. Le taux du LDDS est identique à celui du Livret A depuis 2003, selon la Banque de France, et il se réévalue tous les six mois en fonction de l'inflation et des taux interbancaires de la zone euro, selon le ministère de l'Économie.

Aucun impôt ni prélèvement social ne s'applique à ces intérêts : le montant brut est le montant net. Ils n'ont donc rien à voir avec ceux d'un livret bancaire ordinaire ou d'un compte à terme, dont la fiscalité est traitée plus bas.

Quel total d'épargne réglementée le plafond du LDDS permet-il de cumuler avec le Livret A et le LEP ?

Avec le Livret A, le LDDS et le LEP remplis, une personne éligible au LEP loge 44 950 € à l'abri de l'impôt, hors intérêts capitalisés. Sans le LEP, le total tombe à 34 950 €.

Le LEP exige un revenu fiscal de référence 2026 d'au plus 23 028 € pour une part en métropole et 35 326 € pour deux parts, majoré de 6 149 € par demi-part en plus. Un couple non éligible au LEP peut loger 69 900 € sur deux Livrets A et deux LDDS, pour 1 188,30 € d'intérêts par an. Le détail du Livret A figure dans la page sur le plafond du Livret A, et celui du LEP dans celle sur les intérêts du LEP.

Que faire de l'argent qui dépasse le plafond du LDDS ?

L'excédent ne peut pas entrer dans le livret : il doit aller sur un autre produit, dont les intérêts sont en principe imposés. Or 1,7 % net sur un LDDS équivaut à 2,48 % brut sur un placement taxé (1,7 ÷ 0,686). Le prélèvement forfaitaire unique est en effet de 31,4 % en 2026 : 12,8 % pour l'impôt sur le revenu, 18,6 % pour les prélèvements sociaux, ce dernier taux s'appliquant aux revenus du capital depuis le 1er janvier 2026.

Par exemple, 5 000 € placés à 3 % brut rapportent 150 € avant impôt et 102,90 € après prélèvement forfaitaire (150 × 0,686). Les mêmes 5 000 € placés sur un LDDS rapporteraient 85 € à 1,7 %. L'écart de 65 € avant impôt tombe ainsi à 17,90 € après impôt. Le compte à terme de la Caisse d'Épargne ou le simulateur de compte à terme permettent de comparer avec un taux réel.

Un acompte de 12,8 % est retenu à la source sur les intérêts de ces placements, mais une dispense existe pour les foyers modestes : revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 € pour un célibataire et à 50 000 € pour un couple, apprécié sur l'avant-dernière année, avec une demande déposée avant le 30 novembre. Cette dispense ne couvre pas les prélèvements sociaux. La page sur le revenu fiscal de référence indique où lire ce montant.

Ce que cette page couvre sur le plafond du LDDS, et ce qu'elle ne couvre pas

Elle couvre le montant du plafond, le nombre de livrets autorisés par personne et par foyer, la capitalisation des intérêts, le calendrier des quinzaines, le taux en vigueur et son effet chiffré, ainsi que le cumul avec le Livret A et le LEP.

Elle ne traite ni de l'offre commerciale d'une banque en particulier, ni des livrets bancaires non réglementés, ni des règles d'ouverture propres à chaque établissement : les montants minimaux de versement ou les délais de traitement peuvent différer d'une banque à l'autre. Elle ne donne aucune recommandation de placement.

D'où viennent ces chiffres

Le plafond de 12 000 € (« hors capitalisation des intérêts », depuis le 1er octobre 2012), la règle de détention et les références du Code monétaire et financier viennent de l'annexe 4 « Cadre juridique » du rapport 2025 sur l'épargne réglementée de la Banque de France, publiée en juillet 2026. Le taux de 1,7 %, la période d'application, le calendrier des quinzaines, les modalités d'alimentation et le plafond de 22 950 € du Livret A viennent des fiches de service-public.gouv.fr, lues le 17 octobre 2026. Le taux du LEP, le plafond de 10 000 € et les seuils de revenus viennent du communiqué du ministère de l'Économie du 15 juillet 2026 et de la fiche LEP de service-public.gouv.fr.

La régularisation en cas de double LDDS et le cas du couple viennent de la documentation publique de la Caisse d'Épargne, la garantie de l'État de la plaquette du Fonds de garantie des dépôts et de résolution. Le prélèvement de 18,6 % et la dispense d'acompte viennent de service-public.gouv.fr et d'impots.gouv.fr (page mise à jour le 7 avril 2026).

Questions fréquentes sur le plafond du LDDS

Le plafond du LDDS est-il le même dans toutes les banques ?

Oui, le plafond est fixé par les textes et vaut pour tous les établissements. Les banques ne fixent que leurs minimums, en général 10 € par opération, et un solde qui ne descend pas sous 10 €.

Peut-on avoir un LDDS et un Livret A en même temps ?

Oui, les deux livrets se cumulent, de même qu'avec un LEP ou un livret Jeune. Leurs plafonds sont indépendants : 22 950 € pour le Livret A, 12 000 € pour le LDDS.

Quel versement faut-il pour ouvrir un LDDS ?

Aucun minimum légal n'est fixé, mais la plupart des banques demandent 10 € à l'ouverture. L'alimentation se fait par chèque, espèces au guichet ou virement depuis un compte à vue, y compris dans une autre banque depuis le 1er juillet 2023. Le livret n'a ni carte de paiement ni prélèvement automatique.

Quand le taux du LDDS change-t-il ?

Il est réévalué tous les six mois. Le taux de 1,7 % couvre la période du 1er août 2026 au 31 janvier 2027 ; une nouvelle période de taux s'ouvre donc le 1er février 2027.

Les sommes d'un LDDS sont-elles garanties ?

Oui, par l'État. Les Livrets A, LDDS et LEP bénéficient d'une garantie de l'État, plafonnée à 100 000 € et gérée par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, selon la plaquette de cet organisme.

Le LDDS est-il imposable ?

Non : ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux, à la différence de ceux d'un compte à terme ou d'un livret bancaire ordinaire.

Peut-on ouvrir un LDDS joint avec son conjoint ?

Non, le LDDS est personnel. Chaque conjoint ouvre le sien, ce qui double le plafond du foyer sans créer de livret commun.

Que devient un LDDS au décès de son titulaire ?

La banque doit clôturer le compte. Les frais de clôture sont plafonnés à 1 % du solde total des comptes et produits d'épargne du défunt, sans pouvoir dépasser 857 €.

Peut-on clore son LDDS à tout moment ?

Oui, à tout moment et gratuitement. Chaque année, la banque propose en outre au titulaire de donner une partie de son épargne à des entreprises de l'économie sociale et solidaire ; ce don est facultatif.

Sources

1. Banque de France, rapport 2025 sur l’épargne réglementée, annexe 4 « Cadre juridique », https://www.banque-france.fr/system/files/2026-07/ER2025_A4_Cadre-juridique.pdf
2. Service-public.gouv.fr, « Livret de développement durable et solidaire (LDDS) » (fiche F2368), https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2368
3. Service-public.gouv.fr, « Livret A » (fiche F2365), https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2365
4. Service-public.gouv.fr, « Livret d’épargne populaire (LEP) » (fiche F2367), https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2367
5. Ministère de l’Économie, communiqué de presse du 15 juillet 2026, https://presse.economie.gouv.fr/?p=181486
6. Caisse d’Epargne, « Cumuler plusieurs LDDS : risques et alternatives », https://www.caisse-epargne.fr/epargner/livret-de-developpement-durable-et-solidaire/cumul-ldds/
7. Service-public.gouv.fr, « Revenus d’épargne et de placement » (fiche F34913), https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34913/1_7
8. Impots.gouv.fr, « Puis-je bénéficier d’une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ? » (modifiée le 7 avril 2026), https://www.impots.gouv.fr
9. Fonds de garantie des dépôts et de résolution, « La protection de votre argent en cas de défaillance de votre établissement bancaire ou financier », https://www.garantiedesdepots.fr/fr/plaquette-explicative-la-protection-de-votre-argent-en-cas-de-defaillance-de-votre-etablissement

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