PEA et ETF

Le plafond du PEA est de 150 000 € de versements, comptés depuis l'ouverture du plan. Les gains et les dividendes réinvestis n'y entrent pas : la valeur du plan peut donc dépasser ce montant.
Avec un PEA-PME-ETI, le total des versements sur les deux plans est limité à 225 000 €, dont 150 000 € au plus sur le PEA classique. Un jeune majeur encore rattaché au foyer de ses parents est limité à 20 000 €.
Un retrait après cinq ans ne ferme pas le plan, mais il ne retire rien au total déjà versé.
Le plafond du PEA désigne la limite du total des versements en numéraire qu'un titulaire peut effectuer sur son plan depuis son ouverture. Il dépend du type de plan et de la situation du titulaire.
| Situation | Plafond de versements |
|---|---|
| PEA classique, cas général | 150 000 € |
| PEA-PME-ETI seul | 225 000 € |
| PEA classique et PEA-PME-ETI cumulés | 225 000 € au total, dont 150 000 € au plus sur le PEA classique |
| Majeur rattaché au foyer fiscal d'un contribuable | 20 000 €, tant que le rattachement dure |
Le PEA-PME-ETI laisse donc 75 000 € de marge à qui a rempli son PEA classique : 225 000 − 150 000 = 75 000 €. Un majeur rattaché n'a pas accès au PEA-PME-ETI.
Les versements sont obligatoirement faits en numéraire. On ne peut pas apporter au plan des titres déjà détenus ailleurs. Le rythme est libre, et aucune obligation légale de montant ni de fréquence n'existe.
Sur les versements seulement : la valeur du PEA n'est pas limitée. Le BOFiP précise que « les gains réalisés dans le plan ne constituent pas des versements ». Plus-values, dividendes et intérêts réinvestis dans le plan n'entament donc pas le plafond.
Exemple. Un titulaire a versé 150 000 € en quinze ans. Son plan vaut désormais 220 000 € : 70 000 € de gains, qui n'entrent pas dans le compteur. Il n'a rien à retirer, il ne peut simplement plus rien verser. Le plan continue de fonctionner, et ses gains restent dans l'enveloppe.
Les gains retirés suivent un autre régime. Une fois cinq ans écoulés, plus aucun impôt sur le revenu n'est dû sur ces gains ; à toute date, les prélèvements sociaux restent dus sur ce qui est retiré. La page sur la fiscalité du PEA détaille les taux.
Non : le plafond de 150 000 € court « à compter de l'ouverture du plan », et il se mesure sur l'ensemble des versements effectués depuis l'origine. Un retrait ne soustrait rien à ce total. Après un retrait, on peut encore verser, mais seulement jusqu'à atteindre 150 000 € de versements cumulés.
Exemple. 120 000 € versés, puis 60 000 € retirés : il reste 150 000 − 120 000 = 30 000 € de versements possibles, quelle que soit la valeur du plan. La somme retirée ne redonne aucune marge.
| Moment du retrait | Conséquence sur le plan |
|---|---|
| Avant cinq ans | Clôture du plan, en principe |
| Après cinq ans, retrait partiel | Plan maintenu, versements toujours possibles |
| Après cinq ans, retrait total | Clôture du plan |
| Avant cinq ans, pour créer ou reprendre une entreprise, plan non clos | Plus aucun versement, même sous le plafond |
Un transfert vers un autre établissement ne ferme pas le plan, à condition de remettre un certificat d'identification délivré par le nouvel établissement.
Tout dépend du rythme des versements : 500 € par mois mettent 25 ans à remplir le plafond, 1 000 € par mois 12,5 ans. Ce calcul divise 150 000 € par le versement mensuel, sans tenir compte des gains, qui ne comptent pas dans le plafond.
| Versement | Durée pour atteindre 150 000 € | Calcul |
|---|---|---|
| 200 € par mois | 62 ans et 6 mois | 150 000 ÷ 200 = 750 mois |
| 500 € par mois | 25 ans | 150 000 ÷ 500 = 300 mois |
| 1 000 € par mois | 12 ans et 6 mois | 150 000 ÷ 1 000 = 150 mois |
| 2 000 € par mois | 6 ans et 3 mois | 150 000 ÷ 2 000 = 75 mois |
| 20 000 € au départ, puis 500 € par mois | 21 ans et 8 mois | (150 000 − 20 000) ÷ 500 = 260 mois |
Pour la plupart des épargnants, le plafond n'est donc pas la contrainte du PEA. Il le devient pour ceux qui versent un capital important d'un coup, ou qui épargnent plusieurs milliers d'euros par mois. L'outil des intérêts composés permet de projeter la valeur d'un plan sans plafond de gains.
Chaque personne a ses propres plafonds : un PEA n'a qu'un titulaire. Deux époux ou partenaires de Pacs soumis à imposition commune peuvent chacun ouvrir un PEA classique et un PEA-PME-ETI. Pour un couple, cela donne 2 × 150 000 = 300 000 € de versements sur deux PEA classiques, et jusqu'à 2 × 225 000 = 450 000 € avec deux PEA-PME-ETI.
Le majeur rattaché est plafonné à 20 000 €, tant que son rattachement au foyer fiscal d'un contribuable dure. Le plafond passe automatiquement à 150 000 € quand le rattachement prend fin. Ses versements ne comptent pas dans les plafonds des PEA du contribuable auquel il est rattaché. Le détail figure dans la page sur le PEA jeune.
Un dépassement volontaire est sanctionné. Selon la convention de PEA d'une Caisse régionale du Crédit Agricole (version de 2019), la personne qui dépasse sciemment 20 000 € encourt une amende de 2 % du montant excédentaire, et l'administration fiscale peut clôturer le plan. La même amende de 2 % vise le dépassement de 225 000 € quand le PEA et le PEA-PME sont tenus dans deux établissements différents.
Le plan reste ouvert, il ne peut simplement plus recevoir de versements. Titres, dividendes et plus-values continuent d'y fonctionner, et rien n'oblige à les retirer. Les gains réinvestis dans le plan ne sont pas taxés tant qu'ils y restent.
Trois marges existent, chacune avec ses limites. Le PEA-PME-ETI offre jusqu'à 75 000 € de versements de plus, si le PEA classique est plein à 150 000 €. Le conjoint dispose de ses propres plafonds. Et d'autres enveloppes prennent le relais : la page qui compare le PEA et l'assurance-vie détaille leur fiscalité, et celle sur le PEA ou le compte-titres compare le compte-titres ordinaire, qui n'a aucun plafond.
Elle couvre le plafond de 150 000 € du PEA classique, celui de 225 000 € avec un PEA-PME-ETI, le plafond de 20 000 € du majeur rattaché, la différence entre versements et valeur, l'effet des retraits et le temps nécessaire pour remplir le plafond.
Elle ne couvre pas la sanction d'un dépassement de 150 000 € du PEA classique, que les documents lus ne précisent pas, ni les règles de calcul propres à chaque établissement, ni la fiscalité détaillée des retraits. Elle ne dit pas quels titres acheter. Les plafonds sont ceux en vigueur au 17 octobre 2026.
Les plafonds de 150 000 €, 225 000 € et 20 000 €, le cumul, l'interdiction du PEA-PME-ETI pour un rattaché, les retraits avant et après cinq ans et le couple viennent de la fiche « Plan d'épargne en actions » de service-public.fr, vérifiée le 22 mai 2026. La formule « à compter de l'ouverture du plan », la règle selon laquelle les gains ne constituent pas des versements, les versements en numéraire, le passage automatique à 150 000 € et la limite après un retrait pour création d'entreprise viennent du BOFiP, BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10, version en vigueur au 30 juillet 2024.
Le transfert, l'amende de 2 % et les sanctions du PEA et du PEA-PME viennent des conditions générales d'une convention de PEA d'une Caisse régionale du Crédit Agricole, version de 2019. Les durées et l'exemple du couple sont calculés par la rédaction à partir de ces plafonds.
Non pour le PEA classique : une personne n'en détient qu'un, et le plan n'a qu'un seul titulaire. Le PEA-PME-ETI est limité à un par personne, en plus du PEA classique. Un couple soumis à imposition commune peut donc détenir quatre plans au total.
Non : le PEA est réservé aux personnes majeures. Un jeune majeur encore rattaché au foyer fiscal de ses parents peut en ouvrir un, plafonné à 20 000 € de versements, dans le cadre du PEA jeune.
La loi n'impose aucun montant ni rythme minimum. Chaque établissement fixe le sien : la convention de PEA d'une Caisse régionale du Crédit Agricole exige 15 € pour le premier versement.
Oui, sans le clôturer, si le titulaire remet à l'établissement actuel un certificat d'identification du PEA délivré par le nouvel établissement. Le transfert donne lieu à des frais, plafonnés par décret.
Non. Les versements sur un PEA sont obligatoirement faits en numéraire : il faut verser des euros sur le compte espèces, puis acheter les titres éligibles depuis le plan.
Une amende de 2 % du montant qui dépasse la limite, selon la convention de PEA d'une Caisse régionale du Crédit Agricole. L'administration fiscale peut aussi clôturer le plan. Le dépassement n'est sanctionné que s'il est fait sciemment.
En principe oui, mais le plan reste ouvert en cas de licenciement, d'invalidité, de mise à la retraite anticipée (la sienne ou celle de son conjoint), de liquidation judiciaire, ou quand les sommes servent à créer ou reprendre une entreprise. Dans ce dernier cas, aucun nouveau versement n'est possible ensuite.
La banque transfère automatiquement les titres sur un compte titres de succession, en attendant les instructions des héritiers. Ceux-ci peuvent vendre les titres, les garder en indivision ou les transférer vers un compte titres ordinaire.